OBJECTIFS

Appliquer la réglementation propre aux crédits à la consommation Faire face aux difficultés et adopter les bonnes pratiques Anticiper les risques et sécuriser ses pratiques

Programme

Les emprunteurs et opérations de crédit concernés Qui peut souscrire un crédit à la consommation ? Les caractéristiques de l'opération de crédit La destination du crédit La territorialité de la réglementation Focus : l'encadrement de la distribution des crédits renouvelables sur le lieu de vente ou dans la vente à distance L'information de l'emprunteur Les publicités pour le crédit Règles générales Présentation et contenu des messages en fonction du support L'information précontractuelle de l'emprunteur Du devoir de mise en garde à la fiche d'information Les explications personnalisées Appréciation de la solvabilité de l'emprunteur Revue de jurisprudence récente La conclusion du contrat L'offre de prêt Les clauses abusives Le droit de rétractation de l'emprunteur L'exécution du contrat L'information de l'emprunteur La modification du taux d'intérêt Le remboursement anticipé La défaillance de l'emprunteur Conséquences d'une procédure de surendettement Focus : la réduction de la durée de vie des lignes de crédits renouvelables non utilisées Focus : la limitation du rôle du juge dans les procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers Le règlement des litiges Règles de compétence Délais d'action et prescription Calcul des délais Focus : l'impact de la réforme du crédit immobilier de 2016 sur le droit du crédit à la consommation

Introduction

La réglementation vise à protéger le consommateur emprunteur. Très détaillée, elle lui garantit une information complète avant la souscription du crédit et lui permet de bien réfléchir avant de s'engager. La réglementation française a été profondément modifiée ces dernières années et il convient de maîtriser ces ultimes évolutions afin d'agir en toute conformité.

Public

Responsables et collaborateurs des services juridiques, avocats, responsables opérationnels, juristes de banque