OBJECTIFS

Identifier les conventions réglementées et maîtriser les règles de la procédure de contrôle Intégrer les procédures de contrôles essentielles pour les anticiper Sécuriser ses pratiques au vu des dernières actualités et limiter les contentieux

Programme

Les conventions réglementées dans les sociétés anonymes La distinction entre les conventions réglementées : libres/interdites/régies par les articles R.225-28 et R.225-53 du Code de commerce Les conventions soumises à la procédure des conventions réglementées Conditions tenant aux contractants Conditions tenant à la convention L'interposition de personnes Les dernières mesures de simplification Les cas particuliers Les relations au sein d'un groupe de sociétés La rémunération et les avantages des dirigeants Les étapes de la procédure des conventions réglementées Le rôle du conseil d'administration et du conseil de surveillance Les conditions d'autorisation du conseil d'administration et du conseil de surveillance L'intervention du commissaire aux comptes La consultation de l'assemblée générale Atelier : mettre en œuvre la procédure d'autorisation Les sanctions encourues Les sanctions en cas de non-approbation par l'assemblée générale Les sanctions en cas de non-respect de la procédure La prescription La procédure de régularisation Les responsabilités Les études particulières : la garantie de passif et d'actif, l'abus de majorité Les conventions réglementées dans les autres sociétés commerciales Dans la SARL Dans la SAS Dans la SNC Les conventions réglementées dans les groupes de sociétés Focus : les impacts de la réforme du droit des contrats sur les conventions réglementées Les autres procédures de contrôle Les procédures de contrôle des cessions d'actions ou de parts sociales Les procédures de reprise d'actes accomplis pendant la constitution de la société Les procédures de contrôle des apports en nature Les procédures de contrôle issues des statuts et des pactes d'actionnaires Focus : Le cas particulier de la SAS Les procédures judiciaires de contrôle : expertise de gestion, expertise in futurum L'administration provisoire Le contrôle interne La rémunération des dirigeants (« say on pay ») Les procédures de contrôle issues des autorités administratives

Introduction

Certaines conventions, conclues directement ou indirectement entre la société, ses dirigeants et certains de ses associés sont soumises à une procédure de contrôle dont le respect conditionne l'efficacité. Le droit des sociétés organise d'autres procédures de contrôle sur des aspects très divers comme les cessions de titres, la rémunération des dirigeants, ou encore la gestion de ces derniers. Il est indispensable de cerner la portée de ces dispositifs et de maîtriser les procédures afin de sécuriser ses pratiques.

Public

Responsables et collaborateurs des services juridiques, administratifs et financiers, experts-comptables, avocats