OBJECTIFS

Maîtriser le cadre légal et le contexte procédural des contrôles et enquêtes locales ou à la demande de l'ADLC Connaître le déroulé des opérations et les suites envisageables S'organiser et adopter une attitude adaptée lors des opérations

Programme

Les enquêtes de concurrence, pour quoi et par qui ? Les règles pouvant faire l'objet d'un contrôle Les règles nationales et européennes : présentation générale La prohibition des ententes illicites La prohibition des abus de position dominante Les pratiques commerciales restrictives de concurrence Les pratiques déloyales à l'égard des consommateurs Illustration : mesurer le niveau de conformité de l'entreprise Contexte procédural ADLC, DGCCRF, DIRECCTE, DIECCTE, BIE, DDPP Amendes, nullité, dommages et intérêts, publication Le déclenchement des enquêtes et autres demandes d'informations La charge et les modes de preuve Les échanges d'informations entre autorités de la concurrence Les demandes de renseignements et auditions Dans quel cadre et sous quelles formes surviennent-elles ? L'entreprise est-elle obligée de répondre, de quelle façon, qui doit répondre ? Les conséquences des réponses Les limites au devoir de répondre Les enquêtes simples Enquête française, enquête européenne Focus : proposition de directive ECN+ et socle commun de compétences des autorités européennes de la concurrence Les pouvoirs des enquêteurs et leurs limites Les devoirs de l'entreprise et ses droits : remises des documents professionnels, procès-verbal, etc. Les enquêtes complexes Le début de l'enquête Initiative et autorisation Qui intervient, quand ? Peut-on refuser l'accès à l'entreprise ? Quels justificatifs et précisions l'entreprise est-elle en droit de demander ? Le rôle primordial de l'ordonnance du JLD Peut-on/faut-il prévenir un avocat ? Les points de vigilance pratiques et juridiques Gérer l'arrivée des enquêteurs dans l'entreprise L'exécution de l'enquête : aspects juridiques et pratiques Anticiper une perquisition Quel degré de coopération est requis de la part de l'entreprise et de ses collaborateurs ? Gérer la communication interne et externe de l'entreprise lors de l'enquête Les limites à la perquisition dans les locaux La fouille des messageries et autres outils informatiques : le rôle de la DSI La protection des documents confidentiels et secrets d'affaires Assurer le bon déroulement de l'enquête La fin de l'enquête sur place et l'anticipation des suites La transmission du dossier au Parquet Les risques d'injonction

Introduction

Avec des pouvoirs renforcés, les enquêtes de concurrence sont l'aspect le plus redouté des actions des autorités de la concurrence, des DDPP et DIRECCTE. De la simple demande de renseignement à la perquisition surprise, elles peuvent porter aussi bien sur des ententes ou des abus de position dominante que sur des pratiques commerciales, avec un point commun à toutes : s'y préparer compte autant que savoir y faire face. Une enquête réussie, pour l'entreprise, est une enquête anticipée et bien gérée.

Public

Dirigeants, directeurs généraux, responsables et collaborateurs des services juridiques d'entreprises ou d'associations professionnelles, de contrôle des risques et de conformité, avocats