OBJECTIFS

Identifier l'étendue et les limites du pouvoir de contrôle de la CNIL et de ses agents Se préparer et réagir efficacement à un contrôle de la CNIL Appréhender les risques encourus en cas de contrôle de la CNIL

Programme

Rappel du cadre juridique en matière de protection des données personnelles Principes essentiels Identification des acteurs concernés Focus : les nouveaux principes posés par le RGPD (privacy by design, accountability, transparence, notification des failles de sécurité etc.) et les conséquences et évolutions pour les acteurs concernés Les enjeux d'un contrôle de la CNIL Contrôles a priori/a posteriori Pouvoirs d'investigation et de contrôle de la CNIL Évolutions en matière de contrôle Exercice : limiter les éléments déclencheurs d'un contrôle de la CNIL Focus sur les conséquences de l'introduction du guichet unique : harmonisation de la compétence des CNIL européennes en cas de traitement sur différents pays Se préparer à un contrôle de la CNIL Mesures de prévention Rôle du DPO et formation des opérationnels Focus : les évolutions des fonctions et missions du CIL vers ceux de DPO et les cas dans lesquels le DPO est obligatoire Les aspects procéduraux du contrôle Conditions de validité du contrôle Ordre de mission des agents contrôleurs Exercice : identifier les éléments de procédure non respectés Le bon comportement pendant le contrôle Exercice du droit d'opposition, secret professionnel Délit d'entrave Gérer les suites du contrôle Clôture de la procédure de contrôle et ses effets Formation contentieuse de la CNIL et respect du principe du contradictoire Sanctions encourues en cas de manquement Différents recours possibles Conséquences pour l'entreprise en termes d'image

Introduction

La CNIL peut procéder à des contrôles et vérifications en entreprise sur la gestion des données à caractère personnel et également effectuer des contrôles à distance en ligne. Comment préparer le personnel de l'entreprise, accueillir la délégation CNIL, maîtriser la communication des informations et pièces demandées et limiter les risques de sanction ? Quelles évolutions avec le RGPD ?

Public

CIL, responsables et collaborateurs des services juridiques, commerciaux, marketing, relations clients, informatiques, RH, compliance officers, risk managers, avocats