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Contrats du commerce international

  • Une demi journée à une journée
  • 6 juin 2018
  • 7 juin 2018
  • 1690€
  • Droit des affaires
  • Autres
  • Accéder au site de la formation
  • Dates supplémentaires

  • Du : 14 novembre 2018 au : 15 novembre 2018 (Terminée)

Objectifs de la formation

Maîtriser la rédaction des contrats internationaux et les clauses usuelles. connaître le droit applicable et les recours à l'arbitrage. prévenir les contentieux.

Détails

La compétence juridictionnelle étatique ou arbitrale dans les litiges internationaux recours à l'arbitrage commercial international : choix de l'institution arbitrale ; rédaction de clauses compromissoires ; arbitrage institutionnel et arbitrage ad hoc ; convention de new york du 10 juin 1958. cas pratique : rédiger une clause d'arbitrage partage d'expériences : quid des difficultés du recours à l'arbitrage en matière de rupture brutale de la relation commerciale établie ? le juge compétent : clauses attributives de compétence ; espace judiciaire européen et règlement bruxelles ; suppression de l'exequatur, exécution internationale des jugements et compétence internationale des tribunaux français hors de l'espace européen. les clauses usuelles des contrats du commerce international et les garanties internationales clauses limitatives de responsabilité, clauses pénales, clauses de hardship et révision du prix, force majeure, la problématique du taux de change. le rôle de la garantie à première demande en matière internationale. l'enjeu de la sécurisation des paiements. les lois extraterritoriales anti-corruption et de compliance. cas pratique : rédiger les clauses limitative de responsabilité et les clauses de compliance (versions françaises et anglaises) la négociation du contrat international encadrer la négociation des contrats internationaux par des accords de négociation : accord de confidentialité, rupture des pourparlers, force de l'engagement (« binding » ou « non-binding »). la loi applicable à la période précontractuelle. cas pratique : améliorer sa technique rédactionnelle des lettres d'intention ou « mou » la loi applicable aux obligations contractuelles et à la vente internationale articulation juridiction compétente/loi applicable. convention et règlement de rome i sur la loi applicable aux obligations contractuelles. comment utiliser le principe de la liberté du choix du droit applicable ? limites des lois de police. la loi applicable en matière de vente internationale. la convention de vienne sur la vente internationale de marchandises. la sous-traitance dans les contrats internationaux. partage d'expériences : quelle est l'articulation entre la compétence judiciaire et la compétence législative ?

Public et pré-requis :

Responsables juridiques, juristes, juristes spécialisés des banques et des compagnies d'assurances, négociateurs du commerce international, responsables commerciaux, responsables de projets, avocats.