OBJECTIFS

Sécuriser la formation et l'éxecution d'un contrat de franchise S'adapter aux enjeux et difficultés de la relation franchiseur/franchisé Prévenir et limiter les risques de contentieux

Programme

La formation du contrat Les éléments constitutifs d'un contrat de franchise Le savoir-faire La transmission de droits de propriété intellectuelle L'assistance technique, commerciale, administrative L'assistance individualisée et continue Les signes distinctifs L'exclusivité L'intuitu personae et la transmission du contrat Focus : refus de contracter et droit de la concurrence L'information précontractuelle du futur franchisé Le contenu de l'obligation et l'exigence de sincérité Les limites de l'obligation L'expérience pilote Les sanctions du défaut d'information suffisante Focus : les impacts de la réforme du droit des contrats achevée par la loi de ratification du 20/04/2018 sur l'information précontractuelle Panorama d'actualité jurisprudentielle L'exécution du contrat Les obligations du franchisé Le respect des normes du franchiseur Le respect de la confidentialité du savoir-faire Les conditions financières : paiement de la réservation, du droit d'entrée et des redevances Les modalités d'approvisionnement : tarification, modalités de paiement Les informations à transmettre au franchiseur Les obligations particulières L'indépendance du franchisé Focus : la sanction de l'atteinte à l'image du franchiseur par le comportement de son franchisé Les obligations du franchiseur La mise à disposition de signes distinctifs La communication et l'entretien du savoir-faire L'assistance du franchisé Le respect de l'exclusivité Focus : la coexistence d'un réseau internet et de points de vente Les obligations particulières La sanction des inexécutions Atelier pratique : analyse de clauses sensibles du contrat de franchise La résiliation du contrat et ses effets Les conséquences des dernières réformes : loi Macron, réforme du droit des contrats Les causes de résiliation : clause résolutoire et résiliation judiciaire Le juge compétent Les effets de la résiliation La disparition des signes de rattachement L'obligation de non-concurrence La clause de non-réaffiliation : qualification et proportionnalité Le sort des stocks L'indemnisation des préjudices Atelier pratique : analyse des clauses relatives à la réalisation du contrat de franchise

Introduction

Le contrat de franchise impose des échanges étroits, nombreux et durables entre deux entreprises juridiquement indépendantes mais très dépendantes dans la conduite de leurs activités. Il est primordial de sécuriser la relation franchiseur/franchisé et d'en maîtriser parfaitement les contours juridiques, à la lumière notamment du nouveau droit des contrats et des apports récents de la jurisprudence.

Public

Directeurs, responsables et collaborateurs des services juridiques, responsables et collaborateurs des services opérationnels et de développement d'un réseau de franchise, franchisés, distributeurs, avocats