OBJECTIFS

Maîtriser les règles du droit de la concurrence en appréhendant leurs spécificités dans ce secteur particulier Éviter les pratiques contractuelles ou commerciales à risque Élaborer une stratégie de prévention des risques et de conformité réussie

Programme

Les grands principes du droit de la concurrence et des différentes autorités de poursuite Les différentes règles et interdictions du droit européen et français de la concurrence Les autorités de poursuites : présentation, compétences et pouvoirs d'enquête Les interactions entre autorités de concurrence et les différentes autorités de santé : ANSM, CEPC, etc. La spécificité de la définition du marché pertinent en matière pharmaceutique Panorama des sanctions envisageables : amendes, injonctions, dommages et intérêts, peines d'emprisonnement Focus : les enjeux et suites possibles de l'enquête sectorielle de l'Autorité française de la concurrence concernant le secteur pharmaceutique Les spécificités du secteur pharmaceutique Un secteur faisant traditionnellement l'objet d'une vigilance toute particulière de la part des pouvoirs publics Un secteur faisant régulièrement l'objet d'enquêtes sectorielles de la part des différentes autorités européennes de concurrence Exercice : la prise en compte, dans son activité quotidienne, des recommandations formulées par l'Autorité de la concurrence à l'issue de son enquête sectorielle Cartographie des risques Au stade du développement ou au stade de la commercialisation des médicaments Identification des différents intervenants susceptibles d'être, en interne, confrontés à des problématiques de concurrence Pratiques à risque et recommandations Concurrence entre médicament princeps/génériques : problématique du dénigrement Médicament princeps/biosimilaires : problématique du dénigrement Risque de prix prédateurs ou de prix excessifs Régulation du commerce parallèle de médicaments Régulation du commerce en ligne pour les médicaments OTC Rapports avec les autorités de santé : ANSM, CEPC etc. Atelier pratique : s'assurer que sa communication et/ou ses interactions avec les autorités de santé ne pourront donner lieu à une qualification d'abus de position dominante Préparer sa défense et faire face à une enquête concurrence Faire face à une opération de visite et de saisie de la part d'une autorité de concurrence Focus : adopter le bon comportement face aux enquêteurs concurrence Structurer une démarche de conformité efficace en interne Les spécificités de la conformité concurrence Les intervenants internes et externes permettant d'assurer la réussite de la démarche conformité Recommandations pratiques pour la conception et le déploiement d'un programme de conformité, son administration quotidienne et son optimisation Retours d'expérience et point de vue de l'avocat sur la conformité concurrence appliquée au secteur pharmaceutique

Introduction

Dans un environnement réglementaire particulièrement changeant et contrôlé, le droit de la concurrence présente des spécificités dans le secteur pharmaceutique, offrant aux différents acteurs un certain nombre de contraintes, mais également des opportunités. Il est primordial de dresser une analyse des pratiques interdites et de bénéficier des recommandations pratiques pour une démarche de conformité réussie de la part des acteurs du secteur pharmaceutique.

Public

Responsables juridiques et juristes d'entreprises et de laboratoires pharmaceutiques, responsables contentieux, compliance officers, risk managers, fonds d'investissement intervenant dans le secteur de la santé, administrateurs de biotechs, avocats intervenant en droit de la santé, droit réglementaire ou droit économique