Objectifs de la formation

Savoir gérer les étapes d'un contrôle fiscal en cet (cfe, cvae et ifer), taxe foncière et taxes annexes. examiner les derniers textes et solutions jurisprudentielles et doctrinales pour élaborer les meilleures réponses tactiques. identifier les foyers de réduction des impositions.

Détails

Les redressements les plus fréquents au titre de la détermination de la valeur locative cadastrale les méthodes d'évaluation des immeubles industriels et commerciaux. gérer les phases de création et de restructuration des immeubles et les déménagements. partage d'expériences : comment gérer un changement de méthode d'évaluation ? quel prix de revient retient l'administration en méthode comptable ? que faire face à un changement d'immeuble de référence ? s'appuyer sur la jurisprudence qu'elle soit favorable ou non : les « dérives » jurisprudentielles : comment les contrer ? la définition et les limites des agencements fonciers. partage d'expériences : quelles solutions envisageables face aux problèmes rencontrés dans la détermination de la valeur locative cadastrale ? les conséquences de la révision cadastrale applicable à compter de 2017 les évaluations foncières : le point sur la réforme en cours. comment appréhender les nouvelles impositions et vérifier l'application du planchonnement et du lissage. les points de contrôle spécifiques au calcul de la valeur ajoutée les différentes définitions de la valeur ajoutée et les contentieux qui en découlent. la notion de plus-value liée à l'activité normale et courante. partage d'expériences : quels sont les derniers chefs de redressements constatés ? la territorialisation de la cvae : la répartition des effectifs salariés les nouvelles procédures au cas des groupes intégrés. le calcul de l'effectif, la répartition des salariés. le cas des salariés « multi-sites » ou dont l'activité s'exerce dans différents lieux. l'examen de quelques situations particulières les entreprises redevables de l'ifer. les sociétés holdings. les sociétés dépourvues de la personnalité morale. les exonérations et mesures d'allègement applicables comment en bénéficier ? le plafonnement de la cet. les questions de procédure la procédure de rectification et de contrôle : cfe, ifer, cvae et taxe foncière (procédure contradictoire ou non). les conséquences de la remise du fichier des écritures comptables sur les contrôles en fiscalité locale. la question des pénalités. les demandes de réductions des impositions.

Public et pré-requis :

Responsables fiscaux, comptables et financiers, avocats, experts-comptables, commissaires aux comptes.