OBJECTIFS

Mettre en œuvre une stratégie contractuelle de protection des droits de propriété industrielle (DPI) S'assurer de sa mise en place au sein des activités opérationnelles Intégrer les risques juridiques tenant au transfert ou à la communication des DPI

Programme

Les stratégies contractuelles Travailler en bonne intelligence avec ses sous-traitants Identifier les brevets dominants et les marques et dessins et modèles concurrents (procédures de veille et d'alerte) Acquérir les droits sur les activités stratégiques Licencier les activités moins stratégiques Focus : l'impact de la réforme du droit des contrats Les différents contrats utiles pour mettre en œuvre ces stratégies Contrat de confidentialité/de non-divulgation Contrat de savoir-faire : définition et modalités opérationnelles liées au dossier technique secret Contrats de brevets, dessins et modèles et marques : quelques exemples Focus : le brevet unitaire européen Focus : les impacts du Brexit Les contrats de recherche, de consortium, de partenariats Les contrats de R&D, partenariats privés ou publics/privés, consortium Les contrats d'approvisionnement : contrats de fabrication et contrats de distribution Le cas particulier des contrats informatiques et de la protection du logiciel Céder un logiciel propriétaire Céder un logiciel comprenant des briques de logiciels libres Céder une application mobile : interface graphique, droit d'auteurs, concepteurs salariés ou indépendants Les conditions financières Évaluation du prix de cession : méthodolologies et aide à la négociation Licensing : structure de prix du contrat Focus : stratégie et clause de transfert La fiscalité des cessions Apport, cession ou licence : les régimes applicables Choix de l'ingénierie juridique Conseils, cas pratiques et exercices de négociation/rédaction tout au long de la formation

Introduction

Les actifs immatériels sont devenus primordiaux dans la valorisation des sociétés. Il existe différents outils de protection et de valorisation des droits de propriété intellectuelle qu'il convient de maîtriser pour mettre en place une stratégie adaptée et éviter les risques liés, notamment, à leur transfert ou à leur utilisation par les tiers.

Public

Responsables et collaborateurs des services juridiques, financiers, R&D, PI, contrôles des risques, marketing et commerciaux, avocats, experts-comptables, conseils en propriété industrielle