Objectifs de la formation

Savoir choisir la garantie appropriée en évaluant les risques encourus par l'auteur de la garantie comme par le bénéficiaire. maîtriser la technique rédactionnelle. prévenir les difficultés liées à la mise en œuvre de ces garanties.

Détails

Maîtriser le régime juridique du cautionnement la nature, la validité et la preuve de l'engagement : la mention manuscrite. les différents types de cautionnement (professionnel, crédit à la consommation...). la capacité de s'engager. l'information des cautions. les changements apportés par la réforme du droit des contrats. mettre en œuvre efficacement le cautionnement les exceptions invocables par la caution. l'obligation de couverture et l'obligation de règlement. cerner le cautionnement octroyé par les sociétés le respect de l'objet et de l'intérêt social. les conditions de validité, les formalités à effectuer. le pouvoir des représentants. gérer l'extinction du cautionnement les recours de la caution. la décharge de la caution. cas pratique : détecter les arguments que la caution peut soulever pour échapper à son obligation de paiement connaître et maîtriser les garanties à première demande droit international et droit interne. les conditions de validité et limites, les précautions de rédaction. les risques de fraude et d'appel abusif. les lettres d'intention et garanties autonomes : les précautions à prendre obligation de moyens ou obligation de résultat ? l'effet obligatoire. leur rédaction et leur mise en œuvre efficace. atelier de réflexion : analyse de plusieurs modèles de lettres d'intention sécuriser la pratique de la délégation imparfaite de créances conclure le contrat. connaître les avantages et les inconvénients. les garanties personnelles à l'épreuve des procédures collectives les actions. les moyens de défense (déclaration des créances...). le cas du plan de sauvegarde, de la continuation ou de la liquidation judiciaire (plan de cession). illustration : traitement des créanciers titulaires de garanties personnelles tout au long des étapes des procédures collectives

Public et pré-requis :

Juristes, responsables contentieux, directeurs financiers, fournisseurs, prêteurs, bailleurs, banquiers, avocats, experts-comptables.