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Cautionnement : formalisme et exécution de l\'engagement

OBJECTIFS

Mesurer les conséquences pratiques des dernières jurisprudences Disposer des critères de contrôle pertinents Sécuriser ses engagements et limiter les contentieux

Programme

Point sur la réforme envisagée en droit des sûretés Notions générales Cautionnement civil ou commercial Cautionnement simple ou solidaire Cautionnement et droit international privé Les conditions de validité de l'engagement de la caution Cautionnement donné par une personne morale Les limites de l'objet social Les pouvoirs des représentants légaux Les interdictions de cautionner Cautionnement donné par une personne physique L'existence de protections spécifiques La situation des époux La proportionnalité de l'engagement et son appréciation par les juges Respecter le formalisme de l'engagement Engagement d'une personne physique envers un créancier professionnel Les formalismes légaux du Code de la consommation Les engagements visés Les sanctions et leur application par les juges Engagement de droit commun L'expression de l'engagement Les mentions manuscrites Éviter les difficultés dans l'exécution du cautionnement L'information obligatoire de la caution Le contentieux de la validité du consentement de la caution L'interférence d'une mesure de surendettement L'appréciation de l'étendue de l'engagement de la caution L'exercice des recours de la caution contre le débiteur principal Focus : l'incidence de la compensation (article 1347-6 du Code civil modifié) et de l'inopposabilité de la déchéance du terme (article 1305-5 du Code civil modifié) Le décès de la caution Le cas du soutien abusif du banquier Les conséquences de l'ouverture d'une procédure collective contre le débiteur principal Focus : l'hypothèse de la faute du créancier portant préjudice à la caution

Introduction

Le cautionnement est toujours à l'origine d'un important contentieux portant tant sur la forme de l'engagement, que sur la capacité à s'engager ou sur l'exécution de l'engagement. Un domaine aussi précis que complexe, qui impose d'être parfaitement informé pour prévenir les nombreuses difficultés rencontrées.

Public

Responsables et collaborateurs des services juridiques et financiers, juristes de banque, avocats, notaires, experts-comptables