OBJECTIFS

Cerner le champ d'application des différents régimes locatifs Prévenir le risque contentieux en sécurisant la relation contractuelle entre bailleur et locataire Adapter sa pratique aux réformes légales successives (loi ALUR, projet de loi ELAN)

Programme

Le cadre légal des baux d'habitation La loi du 6 juillet 1989 La notion de résidence principale meublée ou non meublée L'exclusion des meublés touristiques Focus : le cas Airbnb Les démarches préalables à la conclusion des baux Les conditions tenant aux parties au contrat de bail Le bailleur : qualité, conditions, droits et obligations Focus : le cas spécifique de la SCI familiale Le preneur : qualité, conditions, droits et obligations Le preneur protégé Focus : le cas spécifique de la colocation La rédaction du contrat de bail Les mentions obligatoires Les conditions financières du bail Focus : l'encadrement des loyers par les décrets des 10/06/2015 et 29/07/2016 et le projet de la loi ELAN Les clauses particulières possibles La limite à la liberté contractuelle : les clauses abusives Les clauses résolutoires du bail Les précautions à prendre lors de l'état des lieux Les diagnostics obligatoires pour la location et les autres annexes du bail La notice d'information Focus sur le contrat type de location : quelle liberté dans la rédaction des clauses du bail ? Quelle responsabilité pour le rédacteur ? Les garanties locatives Cautionnement, GRL et VISALE : leur articulation Dépôt de garantie Pièces susceptibles d'être exigées du locataire L'exécution du bail La répartition de la charge des travaux La révision du loyer en cours de bail Les charges récupérables Les obligations du bailleur : dépôt de garantie, assurance, fixation du loyer Les obligations et les responsabilités du locataire La fin du bail Le transfert et la continuation du bail Les congés délivrés par le bailleur au regard de la jurisprudence récente Le non-renouvellement en cas de ventes particulières d'immeubles : vente d'immeuble occupé, vente d'immeuble à la découpe Cas pratique : anticiper et préparer la sortie des lieux Focus : les modalités d'établissement de l'état des lieux et la prise en compte de la vétusté La vente d'un immeuble loué Le droit de préemption du locataire Les enjeux pratiques Les aspects procéduraux La résiliation judiciaire L'expulsion Focus : l'occupation de logement inoccupé et le droit au logement opposable (DALO) Exercice : analyse pratique d'un dossier locatif et d'étude de cas sur un dossier de contentieux locatif Exercice : rédaction d'un bail d'habitation

Introduction

Les baux d'habitation ont fait l'objet de profondes mutations législatives, notamment avec la loi ALUR, puis son application parcellaire et enfin avec le projet de loi ELAN. Ces changements sont perceptibles dans le cadre de la location générale et dans les cas les plus spécifiques de la location meublée ou de la colocation. La relation bailleur/preneur doit être sécurisée à tous les stades : négociation du bail, rédaction, conclusion et organisation de sa fin.

Public

Agents immobiliers, sociétés de gérance locative, responsables et collaborateurs des services immobiliers, syndics de copropriété, responsables et collaborateurs des services juridiques, huissiers, avocats, experts-comptables, notaires, associations de propriétaire