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Bail commercial et procédure collective

  • Île-de-France
  • Moins d'une demi journée
  • 5 juin 2019
  • 5 juin 2019
  • 930€
  • Autres
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  • Dates supplémentaires

  • Du : 15 novembre 2019 au : 15 novembre 2019

OBJECTIFS

Maîtriser la réglementation des procédures collectives et ses incidences en matière de bail commercial Respecter les conditions de la procédure en cas de faillite du locataire Sécuriser ses pratiques et procédures

Programme

La déclaration de créance du bailleur La créance constituée des loyers antérieurs La déclaration : forme, délais, contenu Exercice : étude d'une déclaration de créance de loyers impayés Le sort du contrat de bail La continuation du contrat de bail La décision de l'administrateur ou du liquidateur Les obligations du locataire La réclamation des loyers postérieurs à l'ouverture de la procédure La résiliation du contrat de bail À l'initiative de l'administrateur ou du liquidateur : modalités, créance de dommages-intérêts À la demande du bailleur : délais d'action, motifs de la demande Les recours du bailleur La cession du bail commercial La cession du bail hors cession du fonds de commerce La cession du bail avec l'entreprise Focus sur les modalités : absence d'agrément par le bailleur, obligations du repreneur L'articulation entre procédure collective et action du bailleur contre la caution

Introduction

Lorsqu'un commerçant locataire fait l'objet d'une procédure collective, son bail commercial peut être résilié, cédé ou même se poursuivre. Tout dépend de la décision de l'administrateur ou du liquidateur. Le bailleur doit connaître au mieux ses droits afin de les préserver et réagir dès la procédure ouverte.

Public

Responsables et collaborateurs des services juridiques, administratifs, financiers et immobiliers, bailleurs, experts-comptables, avocats, huissiers, notaires, administrateurs et mandataires judiciaires