Objectifs de la formation

Maîtriser les différents cas de figure dans lesquels l’autoliquidation de la tva doit être effectuée. savoir réagir à la réception d’une facture d’un prestataire ou d’un fournisseur pour identifier les cas d’autoliquidation. analyser de nombreuses situations concrètes pour acquérir les bons réflexes.

Détails

Définir les notions-clés assujetti/identifié établi/non établi preneur/redevable transfert/affectation maîtriser les principes de territorialité de la tva livraisons de biens prestations de services acquisitions intracommunautaires importations identifier les cas d’autoliquidation de la tva cas obligatoires pour tous les etats membres de l’ue cas facultatifs satisfaire les obligations formelles mentions obligatoires inscrites par le prestataire ou le fournisseur obligations déclaratives gérer les factures reçues, non conformes au mécanisme d’autoliquidation prémunir l’entreprise contre les sanctions amende de 5 en cas de défaut d’autoliquidation intérêts de retard risques en cas d’autoliquidation intempestive nombreux cas concrets pour maîtriser l’autoliquidation de la tva pour chacune des situations décrites, détermination : du lieu d’imposition, du redevable, des mentions à faire figurer sur les factures, de l’obligation ou non d’identification dans un pays de l’ue, de l’existence ou non d’un droit à déduction.

Public et pré-requis :

Responsables fiscaux et comptables, responsables des systèmes d’information ; avocats, experts-comptables ; représentants ou mandataires fiscaux de sociétés étrangères non établies en france