Objectifs de la formation

Savoir vérifier les avis d’imposition de cfe (cotisation foncière de l'entreprise) émis par l’administration fiscale. savoir détecter et corriger les erreurs décelées dans les déclarations de cvae (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises) souscrites par l’entreprise. optimiser la gestion de la fiscalité locale de l'entreprise.

Détails

Les contrôles liés à la contribution économique territoriale (cet) vérification du principe d’imposition : qui doit payer la cfe et la cvae : cas des activités de location immobilière ; particularité des activités passives : holdings pures, sociétés en sommeil… vérification du respect du principe de l'annualité : exigibilité de la cfe et de la cvae : mise en œuvre du principe d'annualité ; situations à surveiller. illustration : application du principe d'annualité aux entreprises nouvelles. contrôle du chiffre d’affaires de référence (cvae). illustration : les impacts de l'intégration fiscale sur le calcul du chiffre d'affaires à retenir pointage du bon respect des obligations déclaratives et du calendrier. vérification des demandes de dégrèvement : ont-elles bien été effectuées ? cas pratique : rédiger une demande de dégrèvement les vérifications à mener en matière de cotisation foncière des entreprises (cfe) examen de la nature foncière des immobilisations. illustration : identification des immobilisations foncières d'un établissement industriel contrôle de la valeur locative : rapprochement avec les bases de taxe foncière avant et après la réforme. illustration : reconstitution de la valeur locative foncière d'un immeuble à partir de la base figurant sur un avis d'imposition à la taxe foncière ou à la cfe contrôle des obligations déclaratives (1447-m et 1447-c) : surveillance des opérations à risques telles que déménagements, fusions… cas pratique : renseigner une déclaration dans différentes situations contrôle des réductions, abattements et dégrèvements spécifiques à la cfe. les examens à conduire pour la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (cvae) contrôle de la période de référence. contrôle du calcul et de la déclaration de la valeur ajoutée : risques de « surdéclaration » : loyers et amortissements déductibles, limitation de la production immobilisée, dépenses de formation... risques de redressement : traitement des transferts de charges, plus-values normales et courantes, taxe foncière refacturée par le propriétaire... illustration : principes de construction du tableau 2059 e à partir de l'imprimé 2052 déclaration de l'effectif salarié (1330-cvae).

Public et pré-requis :

Responsables fiscaux et comptables d'entreprise, commissaires aux comptes, experts-comptables, avocats, auditeurs.