Objectifs de la formation

Maîtriser les différents événements tout au long de la vie juridique des sociétés commerciales et les formalités afférentes. rédiger les principaux actes et autres documents (rapports, procès-verbaux...). prendre en charge efficacement un dossier et gérer le suivi d'un portefeuille de sociétés.

Détails

L'assemblée générale ordinaire (ago) de sarl rédiger l’ordre du jour, le procès-verbal de l’ago. calculer les conditions de majorité. rédiger le formulaire du « pouvoir » pour accomplir les formalités. la cession de parts sociales de sarl rédiger le projet de cession, la convocation à l’ag, l’acte de cession. calculer les règles de majorité nécessaires à l’autorisation de la cession. quelle clause aurait-il fallu envisager en cas d’associé marié sous le régime de la communauté légale ? le transfert de siège social et changement de dénomination sociale rédiger les avis d’insertion. la préparation de l’assemblée générale ordinaire annuelle (ago) compléter le formulaire cerfa et rédiger les rubriques du rapport du ca. la transformation de la forme juridique : sa en sas rédiger le procès-verbal du ca et les projets de résolution à l’age à venir. la perte des capitaux propres rédiger l’ordre du jour de la prochaine assemblée, les projets de résolution selon les différentes hypothèses, les avis de publication dans un jal en cas de dissolution et de non dissolution. préparer le formulaire m2. la rédaction du procès-verbal de l’ago annuelle d’une sa mise en situation à partir du logiciel aj2web. l’utilisation du formulaire de vote mixte lors d’une ag mixte utiliser le formulaire conformément au choix effectué par les actionnaires. déterminer les résolutions qui seront votées et celles qui seront rejetées. nb : pour permettre la bonne résolution des cas, un dossier est systématiquement remis contenant les éléments nécessaires : formulaires cerfa (bilan, formulaire de vote...), rappel des dispositions de la loi ou du règlement, tableaux récapitulatifs...

Public et pré-requis :

Assistant(e)s juridiques, formalistes, paralegals. toute personne souhaitant se perfectionner en secrétariat juridique des sociétés.