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Assurance responsabilité civile entreprise (rce)

DALLOZ FORMATION

  • Île-de-France
  • 5 septembre 2019
  • 6 septembre 2019
  • Une demi journée à une journée
  • 1475€
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Assurance responsabilité civile entreprise (rce)

OBJECTIFS

Maîtriser les mécanismes de responsabilité civile Identifier les risques à transférer Négocier un contrat d'assurance RC et gérer un sinistre

Programme

Les régimes de responsabilité : la mise en cause de l'entreprise Le principe indemnitaire de l'assurance RC : existence d'un fait dommageable, d'un préjudice et d'un lien de causalité La mise en cause de l'entreprise dans le cadre d'une relation contractuelle ou hors contrat La responsabilité pour faute de l'entreprise : notions d'obligation de moyens ou de résultat La responsabilité du fait d'autrui et des choses Le non-cumul des responsabilités Les clauses d'exonération ou limitatives de responsabilité Panorama de jurisprudence sur le fait générateur de responsabilité Les différentes garanties responsabilité civile : la gestion des risques Identification des risques et politique de transfert des risques Les types de garanties : exploitation, après travaux et après livraison, professionnelle Les garanties spécifiques Faute inexcusable Produits défectueux Atteinte à l'environnement, pollution Atteinte à l'image Mandataire social Les exclusions légales et conventionnelles Focus : les risques liés aux actions de groupe Focus : le projet de réforme du droit de la responsabilité civile du 13/03/2017 Le contrat d'assurance Devoir d'information et de conseil de l'assureur Focus : les obligations issues de la nouvelle directive distribution en assurance (DDA 2), transposée par l'ordonnance du 16/05/2018 et complétée par le décret du 1/06/2018 Négociation des principales clauses du contrat Chiffrage du risque : nature, fréquence, impact économique Évaluation de la prime et principes de tarification Étendue de la garantie : plafonds et franchises Durée de la garantie Déchéances de garantie Aggravation du risque en cours de contrat et renégociation Exemples concrets de contrats d'assurance La gestion du sinistre Vérification du sinistre et de sa couverture par l'assurance Les relations avec l'assureur La déclaration du sinistre : formalisme, délais et prescriptions Les obligations de l'assuré et de l'assureur Les relations avec la victime L'évaluation du dommage L'expertise amiable ou judiciaire La subrogation de l'assureur La transaction L'indemnisation Les recours Les effets sur la sinistralité, le calcul des primes et le risque de résiliation pour sinistre Exemples concrets de suivi de dossiers de sinistre

Introduction

Les entreprises ont l'obligation légale de souscrire une assurance RC qui garantit les conséquences pécuniaires des dommages matériels ou corporels causés par leur fait, celui de leurs salariés ou des choses dont elles ont la garde (machines, bâtiments, etc.). Le champ des risques étant extrêmement large, il importe de négocier un contrat adapté et de limiter les conséquences des sinistres.

Public

Risk managers, responsables et collaborateurs des services juridiques, administratifs, financiers ou assurances, avocats