Objectifs de la formation

Comprendre les situations qui peuvent entraîner la déchéance du report d’imposition de l’article 150-0 b ter du cgi. identifier les diverses possibilités de réinvestissement qui évitent cette déchéance. maîtriser les différents points d’attention selon le mode de réinvestissement choisi.

Détails

Rappel sur les cas de déchéance du report d’imposition en cas d’opération sur les titres apportés les différences entre les trois formes de réinvestissement évitant la déchéance du report le financement d'une activité. l'acquisition de titres. la souscription de titres. les activités éligibles en matière de réinvestissement les conditions de forme et obligations déclaratives à respecter

Public et pré-requis :

Conseils en gestion de patrimoine, conseils en investissements financiers, ingénieurs patrimoniaux, juristes, fiscalistes, avocats, experts-comptables, notaires...