Objectifs

- Comprendre le contexte de cette réforme avec ses modalités d’application dans le temps et par rapport aux autres normes - Identifier les nouvelles notions apportées par cette réforme et ses impacts dans votre pratique contractuelle - Rédiger des clauses spécifiques impactées par la Réforme du droit des contrats et des obligations

Public concerné

- Direction juridique - Juriste - Avocat - Acheteur, Commercial