OBJECTIFS

Apprécier les actes constitutifs de concurrence déloyale Maîtriser les règles de procédure de l'action en concurrence déloyale Organiser sa défense

Programme

Les actes constitutifs de concurrence déloyale Le principe de libre concurrence Les agissements contraires aux usages loyaux du commerce Des actes fautifs, même non intentionnels ou sans intention de nuire Le dénigrement d'une entreprise concurrente ou de ses produits Focus : les messages publicitaires déloyaux par omission Une imitation entraînant un risque de confusion avec l'entreprise concurrente : nom de domaine, marque, message, packaging, etc. Focus : la notion de clientèle identique La désorganisation de l'entreprise concurrente : vol de fichiers, divulgation de secrets de fabrique, débauchage, etc. Focus : le débauchage massif La désorganisation générale du marché Le parasitisme commercial L'appréciation du préjudice par les tribunaux : induit de la faute Un affaiblissement du concurrent : perte de CA, détournement de clientèle, atteinte à la réputation, etc. La simple perte de chance pour le concurrent Un préjudice même sans profit pour l'entreprise déloyale Le lien de causalité présumé L'action en concurrence déloyale La nécessité pour la victime de prouver le comportement déloyal L'enquête préalable d'un détective La requête au tribunal : rédaction et soutenance par l'avocat L'autorisation d'investigations directes par huissiers, experts, etc. La constitution du dossier : pièces établissant la faute et évaluation du préjudice Qui peut agir ? La victime : commerçant ou professionnel libéral Un ensemble de concurrents ou un syndicat professionnel Les règles d'attribution de compétence : tribunal de commerce, TGI, conseil de prud'hommes et juridictions administratives La prescription extinctive L'action en référé pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble La défense de l'entreprise Analyse des arrêts acceptant la démonstration d'une absence de préjudice ou de causes externes expliquant le préjudice L'attribution de dommages-intérêts à la victime : la libre évaluation du dommage matériel et/ou moral par le juge La cessation des agissements déloyaux La publication de la décision ou l'envoi de copies à des personnes désignées L'articulation de l'action en concurrence déloyale avec l'action en contrefaçon L'articulation de l'action en concurrence déloyale avec l'action devant les prud'hommes contre l'ancien salarié de la société victime Le risque de sanctions pénales

Introduction

Tout agissement contraire aux lois ou usages commerciaux en vue d'attirer la clientèle de concurrents expose l'entreprise à une action en concurrence déloyale. Les juges ont une acception large de la notion et sont libres d'évaluer le montant de la réparation. Les entreprises doivent donc être vigilantes dans leur stratégie commerciale et savoir défendre leurs droits.

Public

Responsables et collaborateurs des services juridiques et contentieux, avocats