OBJECTIFS

Rédiger des accords de distribution sélective conformes aux règles juridiques qui leur sont applicables Adapter sa pratique aux dernières jurisprudences Anticiper et limiter les risques de contentieux

Programme

Le recours à la distribution sélective Le principe de liberté d'organisation du réseau Les critères de compatibilité Au regard du droit communautaires des ententes Au regard du droit français des ententes Les produits éligibles L'agrément des revendeurs Les critères d'agrément Leur mise en œuvre La limitation quantitative des revendeurs Le caractère personnel de l'agrément Focus : le cas spécifique de la vente sur internet Le contenu de l'accord de distribution sélective La formalisation des critères de sélection Les principales clauses Clauses d'environnement de vente Clauses de quotas d'achat Clauses de commande et de livraison Clauses de politique de prix Clauses de résiliation et de différends Exercice : audit de différents contrats La protection du réseau de distributeurs sélectifs Lutter contre la distribution parallèle Les situations visées Les moyens d'action Focus : revue de jurisprudence récente L'interdiction des ventes hors réseau La fin de l'accord de distribution sélective Les circonstances d'une résiliation fautive Le délai de préavis suffisant Le règlement des contentieux

Introduction

Ce contrat cadre de distribution est conclu avec un revendeur qui satisfait à des critères de sélection, lesquels doivent être conformes et correctement appliqués. S'il repose sur les techniques juridiques classiques, l'accord et la relation d'affaires qui en résultent doivent également être conformes aux règles françaises et communautaires du droit de la concurrence.

Public

Directeurs, responsables et collaborateurs des services juridiques et commerciaux, avocats