OBJECTIFS

Appliquer les règles encadrant les accords de distribution exclusive Adapter la rédaction de ses contrats aux dernières évolutions légales et jurisprudentielles Anticiper et limiter les risques de contentieux

Programme

Particularités des accords de distribution exclusive La notion de distribution exclusive Les particularités de la distribution exclusive Exemples de secteurs d'activité Contenu des accords d'exclusivité Les obligations du fabricant La portée de l'information précontractuelle La clause d'exclusivité territoriale La garantie d'approvisionnement Les obligations du distributeur Le respect du territoire concédé Les clauses de quotas La mise en œuvre des opérations initiées par le fabricant La fixation des prix La détermination des prix La question du prix du marché Exercice : rédiger une clause de prix Les clauses de sortie et de préavis Exclusivité et droit de la concurrence L'interdiction des accords restrictifs de concurrence Le contrôle des ventes du distributeur exclusif Le respect des prix de vente ou des marges Le contrôle des importations parallèles et des exportations Les exemptions générales du règlement UE 330/2010 du 20/04/2010 Les conditions de l'exemption Les restrictions exclues Focus : les restrictions à la vente sur internet Les exemptions individuelles Application du droit du travail aux contrats de distribution exclusive Focus : statut de gérant de succursale

Introduction

Ce contrat engage le fournisseur à concéder l'exclusivité de la vente de ses produits à l'intérieur d'un territoire déterminé et pour une longue période au distributeur. Il s'agit d'un contrat isolé ou relevant d'un réseau de distribution avec des obligations complémentaires de coopération commerciale. Dans tous les cas, la relation doit être conforme au droit de la concurrence au risque d'en entraver le jeu normal.

Public

Directeurs, responsables et collaborateurs des services juridiques et commerciaux, avocats