Réforme des tribunaux de commerce - Rapport Magendie du Club des juristes

Réforme des tribunaux de commerce - Rapport Magendie du Club des juristes

 

Alors que la Garde des Sceaux vient d'annoncer « qu'elle enterrait définitivement » le projet d'échevinage des tribunaux de commerce, le Club des juristes, quant à lui, estime nécessaire une redéfinition de la juridiction commerciale.

 

 

 

Depuis quelques années, la juridiction économique est l'objet de remises en question (critique de la compétence des juges et de leur impartialité, des professionnels du droit des procédures collectives et du rôle des greffiers). Le projet de loi sur la justice commerciale, attendu au premier semestre 2014, doit être l'occasion d'une discussion publique ouverte et constructive. Le rapport de la Commission Justice du Club des juristes se propose, quant à lui,  de réformer la juridiction  «afin d'assurer une justice de qualité au secteur économique », souligne Jean-Claude Magendie, Premier Président Honoraire de la Cour d'appel de Paris et président de la commission.

 

 

22 propositions tracent les plans de la réforme. Elles s'organisent autour des 5 axes suivants :

Conférer à la juridiction commerciale les seuls litiges dont la spécificité justifie une compétence particulière (les baux commerciaux et l'ensemble des affaires relevant des procédures collectives).

 

Suppression d'une part des greffes des tribunaux de commerce en leur forme actuelle et leurs intégration à la juridiction et, d'autre part, rénovation des relations avec les mandataires judicaires.
Dispenser une formation labellisée et obligatoire aux juges siégeant dans les tribunaux de commerce et  faciliter la circulation entre les juges professionnels et non professionnels. Mettre en place un « magistrat référent » afin de combler les besoins de certains tribunaux et assurer la rémunération des juges consulaires.
Par la réduction du nombre des tribunaux de commerce et le rattachement des tribunaux de moins de quinze juges à de grands pôles. (Il rejoint sur cette idée le rapport  d'information parlementaire du 24 avril 2013.)
Par l'utilisation du magistrat référent comme pilier de la prévention et par la formation des juges consulaires.








A propos du Club des juristes :

Le Club des juristes, créé en 2007, est le premier Think-Tank juridique français. Il a vocation à promouvoir la place du droit dans le débat public. Le Club des juristes fait entendre sa voix à travers les travaux de ses commissions et l'organisation de nombreux événements thématiques (Nuit de l'Eloquence, Prix Olivier Debouzy, Salon du Livre Juridique...).

 

A propos de la Commission Justice :

Créée en 2011, la Commission Justice est l'une des 6 commissions permanentes du Club des juristes. Elle mène, sous la présidence de Jean-Claude Magendie (Premier Président honoraire de la Cour d'appel de Paris) une réflexion sur la rupture de confiance entre les citoyens et la justice.



Contact presse

Pauline Ormezzano

Chargée de relations publiques et institutionnelles - Le Club des juristes

pauline.ormezzano@leclubdesjuristes.com - LD : 01 53 63 40 06

Rapport disponible en version imprimée sur demande