Quelle indépendance pour l’autorité judiciaire ?

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Le 11 septembre dernier, le professeur Michel Bouvier a remis au président de la Cour de cassation et au procureur général le rapport de son groupe de travail visant à repenser le mode d’administration budgétaire de l’autorité judiciaire afin de renforcer la garantie dans l’exécution de ses missions. 

Le groupe de travail a abouti à une série de 21 propositions, visant à notamment à réorganiser les cours d’appel, modifier la carte budgétaire des juridictions, ou encore renforcer le rôle des délégations interrégionales.  

 

Proposition n° 5 : Concevoir un nouveau mode de dialogue de gestion centré sur la définition en commun des enjeux stratégiques des juridictions en élaborant une grille précise et objectivée d’objectifs et d’indicateurs, à partir d’une juste appréciation des moyens jugés indispensables par les chefs de cour. 

 

Sur le plan numérique, le rapport propose de confier à l’autorité judiciaire, « sous l’impulsion de la Cour de cassation, la responsabilité de la modernisation numérique des juridictions judiciaires ». Pour y parvenir, le texte propose de créer, au sein de la Cour de cassation, une « cellule de communication financière » destinée à diffuser les bonnes pratiques de gestion financière aux juridictions.

 

Proposition n° 11 : Doter l’ensemble des juridictions d’un modèle comptable performant avec la création d’une comptabilité analytique laquelle devra être alimentée par les données issues de la comptabilité d’exercice.

 

La réalisation de tels objectifs nécessitera, pour les juridictions, de se doter de nouveaux moyens, tant en matière de personnels que de ressources techniques, c’est pourquoi le projet propose d’adopter « une ambitieuse loi de programmation pour la justice couvrant l’ensemble de la législature 2017-2022 ».

 

Proposition n° 15 : Intéresser les cours d’appel et les tribunaux de grande instance à leur bonne gestion en leur restituant une part significative des économies réalisées pour améliorer leur fonctionnement quotidien ou l’entretien de leurs locaux.

 

Proposition n° 21 : Etudier la possibilité de reconnaître au Conseil supérieur de la magistrature la qualité de pouvoir public dans le cadre de la mise en œuvre d’une dotation conformément à l’article 7 de la LOLF.

 

 

Pierre Allemand
@Pierre_Ald