Quel statut pour les nouveaux commissaires de justice ?

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Quel statut pour les nouveaux commissaires de justice ?

Les professions d’huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire fusionneront pour devenir le corps des commissaires de justice à compter du 1er juillet 2022.

On n’a pas fini de constater les retombées de la loi Macron. Les contours du nouveau statut de commissaire de justice prévu par l’article 61 qui réunit les professions d’huissier de justice et de commissaire-priseur viennent tout juste d’être clarifiés par l’ordonnance du 2 juin 2016. L’ambition de cette fusion est explicite : créer une grande profession de l’exécution des actes, des décisions de justice et des situations d’insolvabilité. Ainsi, parmi ses différentes missions, ce nouvel officier public et ministériel sera notamment chargé de ramener à exécution les décisions de justice, de procéder aux inventaires prescrits par la loi ou par décisions de justice, de signifier les actes et les exploits, d’assurer le service des audiences près les cours et tribunaux, de mettre en œuvre la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances, établir des constats d’état des lieux, assister le greffier en chef…

 

C. C.