Proposition de loi sur les stages : un accord est trouvé en commission mixte paritaire

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Proposition de loi sur les stages : un accord est trouvé en commission mixte paritaire

Réunie mardi 3 juin, la commission mixte paritaire en charge de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion sur la proposition de loi tendant au développement, à l’encadrement des stages et à l’amélioration du statut des stagiaires est parvenue à un accord. 

Le texte, voté à l’Assemblée Nationale les 24 et 25 février derniers visait principalement une limitation de la durée du stage et du nombre de stagiaires, mais également davantage de contrôle par l’inspection du travail pour éviter les abus du travail dissimulé et une gratification due dès le premier jour aux stagiaires concernés (voir notre article, La proposition de loi tendant au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut des stagiaires votée à l'Assemblée Nationale).

 

Les sénateurs ont également adopté la proposition de loi le 14 mai dernier, tout en adoptant une série d’amendements, modifiant en partie le texte.

 

Dans l’idée de trouver un compromis, la commission mixte paritaire s’est réunie le 3 juin dernier. Différentes modifications ont été apportées au texte, notamment ;

 

- Un retour à la gratification pour les stages de plus de deux mois (suppression de l’abaissement à un mois adopté par le Sénat par amendement)

- Un décalage de la revalorisation de la gratification aux conventions de stages signées à partir du 1er septembre 2015.

- Une suppression de l’article (ajouté en séance par le Sénat) qui prévoyait d’assimiler les stagiaires recrutés ensuite en CDI aux jeunes en alternances pour le calcul du bonus-malus apprentissage.

Le quota des stagiaires reste inchangé, hormis une modification rédactionnelle (le terme « pourcentage » a été remplacé par le terme « nombre », comme c’était le cas dans le texte adopté par l’Assemblée Nationale).

 

Les sénateurs examineront en séance publique les conclusions de la commission mixte paritaire le jeudi 12 juin.



Par Capucine Coquand, responsable presse pour Carrières-Juridiques.com  


 

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