Professions réglementées : les dispositions de la loi Macron entrent en vigueur

  • Publié
Professions réglementées : les dispositions de la loi Macron entrent en vigueur

Les dispositions de la « loi Macron » concernant les professions réglementées viennent d'entrer en vigueur
 

 

La publication ce dimanche 28 février 2016 au journal officiel d'un décret et de plusieurs arrêtés ministériels fait grincer les dents des notaires.

 

Évoquée dès 2014 au moment du projet Macron, cette réforme impliquent que les professions réglementées doivent adapter leurs prix pour que ces dernier soient « plus justes, plus clairs et plus lisibles » selon le ministre de l'économie et le garde des sceaux. Nouveauté notable, leurs tarifs seront désormais l'objet de remises, particulièrement les transactions immobilières supérieures à 150.000 euros. Bercy assure d'ailleurs que cela représente près de 50% des transactions qui passent entre leurs mains. De l'autre côté, concernant les transactions immobilières faibles, la totalité des émoluments notariaux sera plafonné à 10% de la valeur des biens avec un tarif minimum de 90 euros. Globalement c'est une baisse de 2.5% qui doit être constatée dans leurs émoluments. Il convient tout de même de rappeler que les « frais de notaires » comme on l'entend bien souvent, inclus les taxes de l'Etat qui elles n'ont pas fait l'objet d'une révision à la baisse, bien au contraire.

 

Les huissiers, eux aussi touchés par les nouvelles dispositions, s'avèrent moins critiques face à un effort qui n'est « pas dramatique », comme le souligne le président de la Chambre nationale des huissiers de justice, Me Patrick Sannino. Emmanuel Macron a néanmoins précisé que le barème des tarifs pourrait être révisé tous les deux ans, ce qui permettra de corriger toute erreur qu'il aurait pu commettre et d'assurer un suivi efficace en toute transparence. 

 

V.C.

@valerie_cromer