Loi sur les CV anonymes : le Conseil d'Etat somme le Gouvernement de prendre le décret d'application

  • Publié
  • modifié
Loi sur les CV anonymes : le Conseil d'Etat somme le Gouvernement de prendre le décret d'application

Mercredi 9 juillet, le Conseil d’Etat  a reconnu que le gouvernement avait dépassé le « délai raisonnable » imparti pour prendre le décret d’application de la loi du 31 mars 2006. Celle-ci vise à rendre obligatoire l’utilisation des CV anonymes. 

Limiter les discriminations au stade du recrutement. Tel était l’objectif de la loi pour l’égalité des chances du 31 mars 2006 qui rend obligatoire l’utilisation des CV anonymes pour les entreprises de plus de 50 salariés. Ainsi, tous les critères susceptibles d’introduire un biais dans l’appréciation du candidat par le recruteur sont effacés du CV. Seuls sont visibles par le recruteur la formation, le parcours professionnel et la formation du candidat. La loi prévoyait que les modalités d’application seraient fixées par décret. Huit ans se sont écoulés, sans qu’aucun décret ne soit pris en ce sens par le Gouvernement.

 

Saisi par l’association Maison des potes-Maison de l’égalité, spécialisée dans la lutte contre les discriminations, le MoDem Science Po et David van der Vlist, le Conseil d’Etat a estimé mercredi dernier, que le « délai raisonnable » imparti au Gouvernement était à présent dépassé. Il n’a cependant prononcé aucune astreinte et a reconnu qu’il existait des difficultés à l’application de la loi, même si cela ne justifiait pas un tel retard.

 

Quelles sont les difficultés venues freiner la fixation du décret ? Le Conseil d’Etat a reconnu que la conduite des expérimentations et des évaluations prenait du temps. Certaines collectivités ont en effet testé le dispositif pour le recrutement de leurs agents. C’est le cas du conseil général de l’Essonne, qui a eu l’occasion d’expérimenter le processus de janvier à juin derniers. Ainsi le patronyme, le sexe, l’âge, la nationalité et l’adresse du candidat sont désormais rendus invisibles sur le logiciel de dépôt de candidature. Certaines grandes entreprises, comme PSA, ou Sanofi utilisent d’ores et déjà ce procédé de recrutement. Certains cabinets d’avocats ont également fait évoluer leur processus de recrutement dans ce sens. C’est notamment le cas du cabinet Clifford Chance,  qui a instauré le « blind CV » dans sa politique de recrutement. (Voir notre article Blind CV » : le cabinet clifford chance adopte un nouveau processus de recrutement ).

 

Le dispositif a également été oublié à cause d’une évaluation de l’expérimentation du CV anonyme, réalisée par Pôle emploi. L’enquête conclue « qu’en moyenne, le CV anonyme n’améliore pas les chances d’accéder à un entretien d’embauche pour es publics susceptibles d’être discriminés » (retrouvez l'enquête ici) 

 

Le dispositif sera néanmoins applicable en janvier prochain, puisque le Conseil d’Etat a donné six mois au Premier ministre pour publier le décret.



Par Capucine Coquand, responsable presse pour Carrières-Juridiques.com