Les huissiers voient leur compétence étendue à tout le département

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Les huissiers voient leur compétence étendue à tout le département

Le décret du 28 aout 2014, vient déroger à la compétence des huissiers de justice, traditionnellement fixée au ressort du tribunal de grande instance de leur résidence. 

Publié au Journal Officiel le 30 août, le décret n°2014-983 du 28 aout 2014 relatif à la compétence territoriale des huissiers de justice étend la compétence des huissiers de justice à l’ensemble des ressorts lorsque plusieurs tribunaux de grande instance sont implantés dans le même département. C’est le cas notamment de la Seine-et-Marne ou il existe trois tribunaux de grande instance. Le dispositif entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2015. Il ne rentrera en vigueur que le 1er septembre 2015, pour les trois départements ayant fait l’objet d’une réimplantation récente, notamment la Corrèze, la Haute-Garonne et le Mainte-et-Loire.


Le décret prévoit également que la signification d’un acte par voie électronique à plusieurs destinataires résidant dans des départements différents pourra être faite par tout huissier de justice ayant sa résidence dans le ressort du tribunal ou l’un des destinataires à son domicile ou sa résidence.