Le projet de réforme "justice du 21ème siècle" dans les starting-blocks

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Le projet de réforme

Essentiellement gouverné par le code de l’organisation judiciaire, le service public de la justice s’est progressivement confronté aux fourches caudines des exigences de la société contemporaine. C’

Le projet de loi de modernisation de la justice du XXIème siècle, dit « J21 », a été adopté par l’Assemblée nationale en deuxième lecture le 12 juillet 2016. Ce texte a pour triple ambition d’œuvrer pour une justice plus efficace, plus accessible et plus indépendante. Il vient à cet égard simplifier le fonctionnement des institutions judiciaires en favorisant notamment les modes alternatifs de règlement des litiges et en rapprochant la justice du citoyen avec la mise en place du service d’accueil unique du justiciable.

 

Objectif 1 : une justice plus efficace favorisant le désengorgement des tribunaux

 

Les modes alternatifs de règlement des différends

 

Essentiellement gouverné par le code de l’organisation judiciaire, le service public de la justice a progressivement été confronté aux fourches caudines des exigences de la société contemporaine et notamment à une demande exponentielle de modes alternatifs de règlement des litiges.

 

Outil efficace et rapide permettant un désengorgement significatif des tribunaux, la médiation a trouvé sa place dans le projet de loi. En matière de divorce par consentement mutuel, comme son nom le traduit, les parties ne sont pas dans un climat litigieux, ce qui emporte la conséquence d'affaiblir le rôle du juge au bénéfice de la médiation.

 

Lorsque les époux s'entendent sur la rupture du mariage et ses effets, ils constatent, assistés chacun par un avocat, leur accord dans une convention prenant la forme d'un acte sous signature privée contresigné par leurs avocats

 

Le projet insère dans le code civil un article 229-1, lequel prévoit, sous réserve du respect de certaines conditions, que « lorsque les époux s'entendent sur la rupture du mariage et ses effets, ils constatent, assistés chacun par un avocat, leur accord dans une convention prenant la forme d'un acte sous signature privée contresigné par leurs avocats ».

 

Cette mesure permettra également d’accélérer la procédure, le divorce par consentement mutuel pourra être effectivement prononcé dans un délai de 15 jours.

 

Une rationalisation des contentieux

 

La simplification du fonctionnement de la justice passe aussi par la disparition des tribunaux correctionnels pour mineurs. Cette mesure doit permettre aux juridictions de préserver la spécialisation de la justice des mineurs et de munir le ministère public de procédures rapides pour les mineurs en récidive.

 

Le contentieux routier bénéficie également de nouveautés afin de sanctionner plus sévèrement les délits en la matière.

 

Le paiement de l’amende sanctionnant la conduite sans assurance ou sans permis de conduire vaudra reconnaissance des faits, de la culpabilité et inscription de la peine sur le casier judiciaire

 

Il est en effet institué une amende forfaitaire visant à sanctionner les délits de conduite sans assurance et sans permis de conduire, peine applicable uniquement aux primo-délinquants lorsqu’il n’existe pas de circonstance aggravante. Le paiement de l’amende vaudra reconnaissance des faits, de la culpabilité et inscription de la peine sur le casier judiciaire. Ainsi, cette mesure permettra de désengorger les tribunaux dans la mesure où l’intervention d'un juge n’est pas nécessaire lorsque l’infraction est reconnue.

 

 

Objectif 2 : une justice plus indépendante grâce à une meilleure organisation du service public de la justice

 

Pour mener à bien sa réflexion, le Gouvernement a analysé un sondage duquel il ressort que 80% des justiciables français considèrent le fonctionnement de la justice trop complexe et 60% la jugent inefficace, ce qui conforte la nécessité de moderniser le fonctionnement de la justice.

 

Partant de ce constat, le projet s’est donné la mission de renforcer l’indépendance de la magistrature en lui appliquant les règles de transparence de la vie publique en imposant à certains magistrats de transmettre à la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HAPTVP) leur déclaration de situation patrimoniale.

 

Dans un second temps, et afin d’améliorer le fonctionnement interne des juridictions, le projet entend réintroduire le statut du juge des libertés et de la détention (JLD). Notamment, le président du TGI serait habilité à désigner un magistrat non spécialisé pour suppléer ou remplacer provisoirement un JLD. 

Cette indépendance renforcée du corps des magistrats corrobore la nécessité de rendre le système judiciaire français plus accessible.

 

Objectif 3 : une justice plus accessible pour le citoyen

 

Dans l’optique de renforcer la confiance des citoyens dans la justice française, le texte envisage de généraliser, à l’horizon 2017,  un service d’accueil unique du justiciable (SAUJ) au sein des TI et TGI. Afin d'évaluer son efficacité, cette mesure est actuellement en phase d’expérimentation dans 13 TGI, 36 TI et 25 conseils de prud’hommes.

 

95% des 81000 justiciables ayant utilisé ce service l’ont jugé satisfaisant et 91% ont jugé que ce service a facilité leurs démarches

 

Ce service, accessible depuis tous les tribunaux, permet aux justiciables de se tenir informés sur les procédures et, à terme, de déposer une saisine ainsi qu'une demande d’aide juridictionnelle.

Depuis la mise en place de cette expérimentation, une enquête de satisfaction a dévoilé que 95% des 81000 justiciables ayant utilisé ce service l’ont jugé satisfaisant et 91% ont jugé que ce service a facilité leurs démarches.

 

Le projet prévoit le déploiement de cette mesure sur l’ensemble du territoire.

 

Le texte a été transmis au Sénat pour une adoption définitive à l’automne par l’Assemblée nationale.

 

Pour en savoir + : lien vers le site du ministère de la justice dédié au projet de loi J21.

 

 

Pierre ALLEMAND
@Pierre_Ald