La simplification de constitution et de fonctionnement des sociétés interprofessionnelles d'huissiers, de notaires, d'avocats, de commissaires-priseurs

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La simplification de constitution et de fonctionnement des sociétés interprofessionnelles d'huissiers, de notaires, d'avocats, de commissaires-priseurs

Le décret du 23 mars 2012 a été pris pour l’application des articles 30 et 32 de la loi du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions règlementées. Ce décret traite d’une part de la simplification de la constitution et du fonctionnement des sociétés de participations financières des professions judiciaires et juridiques règlementées, d’autre part des modalités de contrôle des sociétés.

 

Les sociétés de participations financières de professions libérales 

 

Ces sociétés ont la particularité de pouvoir détenir des droits sociaux (parts ou actions) de sociétés ayant pour objet l’exercice de deux ou plusieurs professions parmi les suivantes :

-          Avocat

-          Notaire

-          Huissier de justice

-          Commissaire-priseur judiciaire

-          Expert-comptable

-          Commissaire aux comptes

-          Conseil en propriété industrielle

Le décret du 23 mars 2012 vient préciser en quoi la constitution et le fonctionnement de ces sociétés se simplifie, et les modalités de leur contrôle.

 
 

La simplification de la constitution

 

La constitution d’une société interprofessionnelle d’avocats, d’huissiers, de notaires ou de commissaires-priseurs judiciaires, en vertu de ce nouveau décret, doit faire l’objet d’une simple déclaration au procureur général près la cour d’appel du ressort dans lequel est établie l’étude, ainsi qu’à :
- La chambre départementale des huissiers de justice pour les études d’huissiers
- La chambre de discipline des commissaires-priseurs judiciaires pour les sociétés de participations financières de profession libérale de commissaires-priseurs judiciaires
- La chambre des notaires pour les études notariales

S’agissant des sociétés d’avocats, la constitution doit faire l’objet d’une déclaration au bâtonnier du bureau établi auprès du TGI dans le ressort duquel est établi le siège.

Les sociétés de participations financières n’auront pas à procéder à la formalité de publication dans un journal d’annonces légales.

Les modalités de contrôle

 

Chaque société doit faire l’objet, au moins une fois tous les quatre ans, d’un contrôle sur la composition de son capital et l’étendue de ses activités afin de vérifier que les dispositions législatives et règlementaires sont bien respectées.

En outre, le Ministre de la justice peut décider que ces sociétés soient contrôlées ponctuellement par :

-          Un inspecteur huissier de justice pour les études d’huissiers

-          Les délégués désignés par la chambre de discipline du lieu du siège de l’office des commissaires-priseurs

-          Des notaires ou des anciens notaires désignés par la Chambre des notaires

-          Le conseil de l’Ordre du barreau établi auprès du TGI du siège de la société

Les sanctions

 

Le décret du 23 mars 2012 précise que le non-respect des dispositions législatives et réglementaires régissant la constitution et le fonctionnement des sociétés de participations financières d’exercice libéral d’avocats, de notaires, d’huissiers de justice ou de commissaires-priseurs judiciaires peut donner lieu à des poursuites disciplinaires. 

Sources

 

-          LPA n°116 du 11 juin 2012

-          Site de Légifrance