La réforme attendue de l'accès au barreau pour les étudiants en droit

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La réforme attendue de l'accès au barreau pour les étudiants en droit

Le 12 novembre 2013, le conseil de l’Ordre de Paris a enfin voté le rapport sur la réforme de l’accès initial à la profession d’avocat.Ce rapport fut présenté par Kami Haeri, membre du conseil de l’Ordre et avocat associé chez August & Debouzy, sur la demande de Christiane Féral-Schuhl, bâtonnier de l’ordre des avocats de Paris. 

 

Le rapport, présenté hier devant le Conseil de l’ordre, a pour but de pallier l’augmentation constante du nombre d’avocat. D’ici 10 ans, le barreau de Paris disposera de 10 000 nouveaux avocats. Et pour cause, le nombre d’inscrits aux instituts d’études judiciaires (I.E.J.) des universités parisiennes a plus que doublé en 10 ans, passant de 2500 à 5500 inscrits ! 

 

La proposition de réforme visée par ce rapport fait déjà l’objet de propositions qui seront présenté par Jean-Marie Bédry, devant le Conseil National des Barreaux (CNB), le 15 novembre prochain.

 

La discussion sur l’accès au barreau fait donc trembler d’angoisse les futurs candidats aux centres régionaux de formation professionnelle des avocats (C.R.F.P.A.), et il y a de quoi !

Les chiffres sont plus qu’éloquents...

 

En 2012,  la filière « droit » comportait 200 000 étudiants inscrits, néanmoins tous ne passeront pas le C.R.F.P.A. Par exemple,  cette année là, 2224  étudiants s’étaient inscrits à l’I.E.J. Paris 1 Panthéon-Sorbonne et plus de la moitié ont présenté l’examen, donc 609 étudiants furent admis (45,93% de réussite). En 2010, Paris 2 Panthéon-Assas, Paris V Descartes et Paris XI Sceaux affichent des taux d’admissions similaires, seul Paris XII Créteil à un taux qui s’élève à 24,59%. Par conséquent, les dernières promotions, de l’école de formation du barreau de Paris (EFB), s’élèvent à 1722 et 1733 élèves par promotion. L’examen de sortie de l’école (C.A.P.A) n’étant que très faiblement sélectif permet à 99,7% (chiffre de 2012) des élèves d’accéder à la profession d’avocat.

 

Kami Haeri nous précise donc que chaque année, le nombre d’avocat augmente de manière constante de 10% environ. Par exemple, en 2002, il y avait 1050 nouveaux avocats inscrits au barreau de Paris, alors qu’en 2012, soit dix ans plus tard, ils étaient 1532, dont 1402 à rester au sein du barreau de Paris.

 

Une question se pose : L’augmentation importante du nombre d’avocats serait-elle la cause de la stagnation des revenus moyens des avocats depuis 2009 ?

En 2011 et 2012, les nouveaux avocats percevaient en moyenne 24 844 et 25 609 € la première année d’exercice, selon le rapport des avocats de ces années. Sachant que les avocats ayant prêté serment en 2008 gagnaient 25 646 € en moyenne leur première année.

 

Les propositions de réforme :

 

La réforme de l’accès à la profession d’avocat ne viendra pas des universités, l’accès aux IEJ constitue une importante source de revenus pour ces dernières.

 

Du coté des avocats, les parisiens souhaitent la création d’un examen national pour tous les candidats, ce qui permettrait une harmonisation des barreaux. Cet unique examen développerait l’aspect « solennel » de l’entrée à l’école des élèves avocats, et donc la « crédibilité » du C.R.F.P.A. En outre, il serait question de transférer l’organisation de l’examen d’entrée aux avocats, tout en gardant le « concours pédagogique des universités », afin que les avocats puissent réguler l’accès à la profession en fonction des besoins. Ce transfert devrait néanmoins faire l’objet d’un nouveau financement, sachant que le coût de l’examen s’élève à « environ deux millions d’euros ».


Ainsi, la réalisation matérielle reste possible mais pas sans coût.


Une solution plus simple serait de limiter le nombre d’inscription pédagogique à l’I.E.J., qui lui est pour l’instant illimité alors que la présentation au concours d’avocat se limite à trois fois. Kami Haeri propose de limiter l’inscription à l’IEJ à deux présentations effectives.

 

La dernière suggestion serait de simplifier la phase d’admissibilité pour appliquer une sanction plus efficace. Autrement dit, selon le rapport, il faudrait supprimer cette épreuve pour sélectionner les candidats que « sur les matières les plus indispensables à l’étudiant en prévision de sa formation professionnelle » et établir une note éliminatoire au « grand oral » de 7/20. Le rapport démontre que les différences entre les matières choisies par les étudiants est source de disparité, et que l’épreuve de spécialité sauve trop souvent les étudiants ayant eu des notes médiocres à côté.

 

Une chose reste sûre, le CNB va devoir intervenir rapidement, s’il veut éviter un engorgement et une dévalorisation de la profession d’avocat.



En tant que jeune start-up du domaine juridique, nous avons constaté très rapidement les problématiques d'insertion professionnelle des jeunes avocats en France. 

 

Le débat ne devrait pas se limiter à l’accès à la formation, notamment à celle de Paris, mais à une réforme plus profonde de la formation des futurs avocats français.


La formation d’avocat a vocation à être généraliste, l’étudiant en droit ne se spécialise vraiment que dans sa dernière année de master. Alors que le marché du droit demande aux avocats d’être de plus en plus spécialisé.

 

Nous espérons donc que le rapport Kami Haeri suivra celui de son confrère Jean-Marie Bédry, afin de réformer en profondeur l'accession, la formation et l'insertion des jeunes avocats en France. 


 

Charles BOSCUS pour Carrières-Juridiques.com

 

- Les chiffres proviennent du service de l’Exercice professionnel de l’Ordre parisien

- Pour plus de précision voir le rapport de Kami Haeri (Gaz. Pal 14 oct. 2012)

- Contenu de l’article tiré de l’article de Marine Babonneau, édition du 13 novembre 2013 Dalloz actualité.