La proposition de loi tendant au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut des stagiaires votée à l'Assemblée Nationale

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La proposition de loi tendant au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut des stagiaires votée à l'Assemblée Nationale

La proposition de loi visant à encadrer les stages a été votée les 24 et 25 février derniers. Ce texte vise notamment à éviter le recours abusif aux stagiaires en substitution aux emplois, ainsi qu’à protéger leurs droits et statuts.

« La France a connu une augmentation forte du nombre des stages, passant de 600.000 stages par an en 2006 à 6 millions », rappelle Chaynesse Khirouni, député PS rapporteur du texte.

 

Pour les ministres Vincent Peillon, Michel Sapin et Geneviève Fioraso,  respectivement, ministres de l’Education, du Travail et de l’Enseignement supérieur, il s’agit d’une  « réelles avancées pour les 1,2 million de lycéens ou étudiants, qui, chaque année, bénéficient d'un premier contact avec le monde du travail par l'intermédiaire du stage. C’est un message de confiance et de responsabilité entre les entreprises, les établissements de formation et les jeunes ».

 

 

Quels sont les principaux changements apportés par ce texte ?

 

   1)   Une limitation de la durée du stage et du nombre de stagiaires

 

Un taux maximum sera établi précisément en fonction des effectifs de l’entreprise. Ce taux sera établi précisément par un décret en Conseil d’Etat. Pour Chaynesse Khirouni, il sera certainement d’environ 10%.

 

Des exceptions existent cependant, et le quota ne pourra par exemple pas être appliqué pour les PME.

 

   2)   Davantage de contrôle par l’inspection du travail pour éviter les abus de travail dissimulé


La proposition prévoit une procédure par laquelle l’inspecteur du travail pourra informer l’établissement d’enseignement et les institutions représentatives du personnel, des éventuelles     infractions constatées.

 

S’ajoute à cela, pour l’entreprise, une obligation d’inscrire les stagiaires dans un registre du personnel dans une section unique. L’objectif étant alors d’éviter les abus de travail dissimulé.

 

   3)   Une gratification due dès le premier jour aux stagiaires concernés

 

Elle sera toujours de 436 euros par mois au minimum, mais elle sera due dès le premier jour.

Les stagiaires auront également droit aux tickets restaurants, accès au restaurant d’entreprise, et une prise en charge partielle des frais de transport.

 


Alors même que ce texte semble faire l’unanimité au sein de la gauche, il a été largement combattu par la droite. Pour cette dernière, les dispositions de la proposition conduiraient à un « copié-collé » du statut du stagiaire sur celui de salarié, ce qui réduirait l’offre de stages des entreprises par leur caractère « extrêmement coercitif ».

 

Le texte qui fait l’objet d’une procédure accélérée, doit à présent être examiné par le Sénat. 



Par Capucine Coquand, Responsable presse pour Carrières-Juridiques.com

 



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