La place de l'arbitrage international doit-elle rester à Paris ?

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La place de l'arbitrage international doit-elle rester à Paris ?

L’arbitrage international présente de nombreux avantages pour les parties à un litige qui ne souhaitent pas subir les coûts et les délais de la voie judiciaire classique. Bien que Paris soit une place d’excellence en la matière, la question de son maintien se pose depuis plusieurs années,  notamment lors du dîner annuel organisé par l’Association Française d’Arbitrage le 13 avril 2010. Par ailleurs, le garde des sceaux, accompagné du Ministre de Bercy, ont tenté d’y répondre en vantant les mérites de Paris, dans le rapport PRADA.
 

 

Définition de l'arbitrage international

 

L’arbitrage est un mode extrajudiciaire de règlement des litiges. En vertu de l’article 1504 du Code de procédure civile, « est international l’arbitrage qui met en cause des intérêts du commerce international ». La loi française considère que l’internationalité d’un litige doit s’apprécier selon un critère économique qui recouvre principalement des transferts de biens.

La Cour internationale d’arbitrage de la Chambre de commerce international (CCI), créée en 1923 et située à Paris, est la principale institution mondiale de règlement des litiges commerciaux internationaux.

La Convention de New York du 10 juin 1958 permet aux sentences d’arbitrage d’être exécutoires dans les 145 pays signataires.

Les avantages d’avoir recours à l’arbitrage international sont nombreux, notamment en ce qu’il permet aux   parties de bénéficier d’une grande liberté, dans le choix :

-          Du lieu de l’arbitrage

-          De la langue applicable

-          Du droit applicable
 

Lorsqu’un opérateur économique souhaite avoir recours à un arbitrage international, il devra choisir un siège d’arbitrage. Ce choix est primordial puisqu’il aura une influence sur la sentence arbitrale eu égard notamment aux règles différentes qui trouveront à s’appliquer en fonction du lieu choisi. Il faut donc trouver un siège arbitral où le droit applicable sera le plus adéquat avec la solution que les parties souhaitent apporter au litige.

C’est la raison pour laquelle certains arbitres boudent la place de Paris. En effet, le droit français est connu pour être complexe, notamment en ce qui concerne le concours entre le juge administratif et le juge judiciaire. A ce titre, les parties devront être vigilantes quant au droit applicable et aux procédures judiciaires puisque si elles souhaitent demander l’annulation de la sentence arbitrale, elles devront saisir la juridiction compétente du lieu du siège arbitral. Cependant, force est de constater que le choix du siège arbitral dépend souvent de critères moins techniques, tels que l’offre d’infrastructures proposée, les facilités d’accès, etc.

Le risque du départ de la CCI : un enjeu économique pour Paris

 

Il ressort du rapport PRADA rendu par le Garde des Sceaux que la ville de Paris doit être privilégiée pour les arbitrages internationaux. En effet, outre une infrastructure hôtelière de qualité, la Cour de l’arbitrage parisienne a une situation avantageuse, puisqu’elle se situe à deux pas de son centre de conférence ultra moderne et équipé des dernières technologies de communication (cabinets de traduction, emplacements pour les sténotypistes, etc), avenue Kléber dans le XVIème arrondissement de Paris. De surcroit, la gastronomie française à Paris attire les arbitres d’une certaine tranche d’âge.

Le problème français du recours à l’arbitrage par les personnes publiques

 

En principe, l’arbitrage est interdit pour les personnes morales de droit public. Cependant, depuis une vingtaine d’années, des textes dérogent à ce principe. Avec l’arrêt INSERM rendu par le tribunal des conflits le 17 mai 2010, s’est posée la question de la limite pour une personne publique française de se voir imposer une sentence arbitrale en cas de conflit avec un partenaire international au cours d’une opération commerciale. On ne saurait en effet imposer à une personne publique une décision contraire aux principes régissant l’ordre public, notamment le principe d’inaliénabilité du domaine public. Dans cet arrêt, le fait que la personne publique puisse être soumise au contrôle du juge administratif ou du juge judiciaire en fonction de la nature du litige posait également problème. En effet, il s’agit d’une particularité française qui dépasse les autres arbitres internationaux.

La profession française d’arbitre international

 

Il n’existe pas en France une profession à part entière d’arbitre international. Les arbitres français spécialisés dans les litiges internationaux sont éparpillés au sein de grands cabinets d’avocats spécialisés, notamment des cabinets internationaux attirés par Paris dans la mesure où y est installée la Cour Internationale d’arbitrage de la CCI.

Sources

 

-          Site de la Chambre de commerce international  

-          Rapport PRADA du ministère de la Justice 

-          Site du ministère de la Justice (arbitrage international et personnes publiques)  

-          Tribunal des conflits