Impact de la réforme du droit des obligations sur le contentieux commercial

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Impact de la réforme du droit des obligations sur le contentieux commercial

L’ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations a été publiée le 11 février au Journal Officiel. Cette réforme, entrée en vigueur le 1er octobre 2016, a pour objectif de remanier les textes relatifs aux droits des obligations, pour la plupart restés inchangés depuis deux siècles.

Cette rénovation du droit des obligations avait pour but d’apporter plus de lisibilité au droit des contrats, notamment en introduisant de nouvelles dispositions qui consacrent et codifient de nombreuses solutions jurisprudentielles.

 

Mettre en place un droit des contrats plus efficace et assurer le respect du principe de sécurité juridique, sont les objectifs majeurs recherchés par cette réforme. Outre la codification de grands principes dégagés par la jurisprudence, certains articles du nouveau Code civil risquent de mener à des contentieux tant ils cristallisent le débat.

 

Le devoir d’information précontractuelle, la violence, la notion d’obligation essentielle, le déséquilibre significatif, l’imprévision, les sanctions… tant de mesures qui donnent une nouvelle dimension au droit des contrats.

 

 

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Clémentine Anno
@clementine_anno