Etre juriste et cadre dirigeant : oui, mais sous quelles conditions ?

  • Publié
  • modifié
Etre juriste et cadre dirigeant : oui, mais sous quelles conditions ?

La participation d’un salarié à la direction de l’entreprise ne constitue pas un critère autosuffisant à établir sa qualité de cadre dirigeant, les critères imposés par le code

La participation d’un salarié à la direction de l’entreprise ne constitue pas un critère autosuffisant pour qualifier ce dernier de cadre dirigeant, les critères imposés par le code du travail devant être impérativement réunis.

 

Pour revêtir la qualité de cadre dirigeant, l’article L. 3111-2 du code du travail impose la réunion cumulative de trois critères :

 

  • avoir une grande indépendance dans l’organisation de son emploi du temps ;

 

  • être habilité à prendre des décisions de façon largement autonome ;

 

  • percevoir une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués dans l’entreprise.

 

Dans l’affaire soumise à la Cour de cassation (Cass. Soc. 22 juin 2016, n°14-29.246), l’employeur refusait de payer à sa salariée des sommes à titre de rappel d’heures supplémentaires et de congés payés au motif qu’en tant que directrice commerciale, cette dernière aurait participé à la direction de l’entreprise en qualité de cadre dirigeant. Pour la Cour d’appel, la qualité de cadre dirigeant supposait un partage de responsabilité avec le gérant de l’entreprise.

 

La Cour de cassation censure ce raisonnement pour considérer que la réunion cumulative des trois critères est impérative, la participation du salarié à la direction de l’entreprise ne constituant pas à elle seule un  « critère autonome et distinct se substituant aux trois critères légaux ».

 

En définitive, que l’on soit responsable juridique, commercial ou financier, il ne suffit donc pas de participer à la direction de l’entreprise pour être qualifié de cadre dirigeant et échapper ainsi aux règles de droit commun en matière de repos, de jours fériés, de durée du travail, ou encore en matière de répartition et d’aménagement des horaires.

 

Pierre ALLEMAND
@Pierre_Ald