Création de l’Institut national des formations notariales

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Publié au JO du 27 juillet 2018, le décret n°2018-659 du 25 juillet 2018 vient supprimer, à compter du 1er octobre 2018, les 11 centres de formation professionnelle, les instituts des métiers du notariat et l’école nationale d’enseignement par correspondance. Les compétences de ces établissements sont transférées vers un établissement unique, l’Institut national des formations notariales.

L’Institut national des formations notariales se substitue au Centre national de l’enseignement notarial. Au-delà d’un changement d’appellation, c’est toute la formation professionnelle dans le notariat qui connaît un bouleversement.

 

Mise en place de sites d’enseignement

 

L’enseignement est dispensé au niveau local dans des sites d’enseignement dépourvus de la personnalité morale. La répartition des étudiants entre les différents sites revient au directeur général de l’Institut national des formations notariales. Il peut notamment prendre en considération les capacités d’accueil de chacun des sites ainsi que les « souhaits exprimés par les étudiants au moment de leur demande d’inscription ».

 

Une sélection nationale

 

La sélection des élèves se fait désormais au niveau national, par une commission nationale de sélection composée de 15 membres : 6 universitaires nommés sur proposition du ministre de l’enseignement supérieur, 6 notaires nommés sur proposition du Conseil supérieur du notariat, et 3 collaborateurs des offices de notaires « remplissant les conditions d’aptitude exigées pour être nommé notaire, nommés sur proposition des organisations syndicales les plus représentatives ».

 

Suppression de la condition de stage dans certains cas

 

En vertu de l’article 110 du décret n°73-609 du 5 juillet 1973, les clercs de notaires exerçant en Alsace-Moselle pouvaient bénéficier d’une passerelle vers la profession de notaire à condition d’avoir accompli « trois années de pratique professionnelle dont deux années de stage ». Désormais, la condition relative au stage est supprimée