Condamnation confirmée de TDF pour pratiques anticoncurrentielles en Outre-mer

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Condamnation confirmée de TDF pour pratiques anticoncurrentielles en Outre-mer

La décision n°15-D-01 de l’Autorité de la concurrence, condamnant la société TDF à payer une amende de 4,2  millions d’euros pour abus de position dominante sur le marché de la diffusion de la TNT en Outre-mer, a été confirmée le 15 septembre 2016 par la cour d’appel de Paris.

Suite à une plainte d’Outremer Télécom, représentée par la société d’avocats Magenta, l’Autorité de la concurrence avait rendu cette décision le 5 février 2015 considérant que TDF avait exclu ses concurrents du marché de la diffusion de la TNT en Outre-mer. En effet, TDF les privait notamment de la possibilité d’accéder à ses pylônes, faute de publication de leurs conditions d’accès.

 

Ainsi la cour d’appel de Paris a confirmé la décision de sanction, en soulignant que l’Autorité de la concurrence était parfaitement compétente pour réprimer ce défaut de publication de TDF indépendamment des obligations sectorielles que lui avait imposées le régulateur sectoriel et qui tendaient à la même fin, et ce quand bien même le régulateur n’avait pas lui-même engagé de poursuites.

 

Clémentine Anno
@clémentine_anno

 

Pour en savoir + : décision de la cour d'appel de Paris, et communiqué de presse du cabinet Magenta.