Évincer le juge de la procédure de divorce par consentement mutuel : la solution pour désengorger les tribunaux ?

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 Évincer le juge de la procédure de divorce par consentement mutuel : la solution pour désengorger les tribunaux ?

Un divorce par consentement mutuel sans passer par le juge mais seulement par un greffier, c’est l’idée que propose un rapport rendu le 9 décembre à la Garde des Sceaux.

Le rapport de Pierre Delmas-Goyon commandé par la Garde des sceaux, prévoit 67 propositions. C’est l’objet de la 49ème proposition qui est cœur de la polémique. La proposition prévoit de « donner au greffier juridictionnel une compétence propre pour le prononcé du divorce par consentement mutuel ». Cette proposition n’exclut ni les cas ou il y aurait des enfants, ni des cas de patrimoines élevés. Elle précise cependant qu’ « un recours devant le juge sera disponible en cas de refus d’homologation », par le greffier ou l’un des membres du couple.

 

Les propositions du rapport seront discutées lors d’un grand colloque sur la justice du XXIe siècle, les 10 et 11 janvier prochains.

 

Trouver une solution à l’encombrement des juridictions, c’est l’objectif qui a poussé la ministre à commander ce rapport.

 

En effet, le divorce représente la moitié de la masse du contentieux civil. Le divorce à l’amiable représente lui, 55% des 130 000 divorces prononcés chaque année en France. Le trop grand nombre de dossier noie les juges aux affaires familiales. Tous contentieux confondus, un juge aux affaires familiales traite par an 800 dossiers. Cet encombrement entraine notamment un allongement des procédures, 9 mois en moyenne. 

Le rapport prévoit de réformer leur statut en leur assurant une « promotion statutaire en rapport avec l’importance des nouvelles responsabilités transférées ». Ils constitueraient ainsi une « équipe juridictionnelle », présente pour entourer les magistrats.

 

Ces juristes à 90% titulaires d’un diplôme bac +4 ou +5, sont selon le rapport dotés de compétences techniques, et « présentent les garanties nécessaires pour remplir cet office ».

 

Le projet prévoit qu’ils devront « s’assurer que l’accord obtenu est équilibré, qu’il préserve les intérêts de chacun et n’est pas la conséquence de l’abus d’une position dominante. Il faut aussi vérifier que le choix de la procédure du divorce par consentement mutuel est réfléchi ».

L’union syndicale des magistrats est la première opposante à ce projet, pour qui seul un juge peut vérifier la réalité du consentement et l’équilibre entre les parties.

 

Les avocats de leur coté ont également pu montrer leur mécontentement face au projet. Pour leur porte-voix, le nouveau bâtonnier Pierre-Olivier Sur, « une société qui résout les états de crise sans juge est une société ou tous les coups de force sont permis ». Selon le Figaro, les avocats spécialistes en droit de la famille s’inquiètent des conséquences de la disparition du juge qui « risquerait, selon eux, de fragiliser l’accord entre les ex-époux ».

 

 

 

 

 

Par Capucine Coquand, responsable presse, pour Carrières-Juridiques.com

 

Crédit photo : www.pratique.fr