Descriptif du poste
Au sein du département juridique Outre-Mer du Secrétariat général de CANAL+OVERSEAS, les principales missions du juriste seront les suivantes :Mission
- Traitement des dossiers liés aux demandes de la direction Commerciale-Marketing et Communication et Relations Clients de C+OS et des filiales ultra-marines, relatives aux domaines suivants : Droit de la consommation : - Analyse juridique et mise en place des process de ventes des offres de C+OS (promotion des ventes, ventes réglementées, communication publicitaire), - Support juridique pour la gestion de la relation abonnés (conditions générales d'abonnement, communication abonnés, modifications contractuelles, etc.), - Validation juridique des opérations marketing, commerciales et promotionnelles - Suivi du précontentieux et contentieux client Droit de la distribution/droit de la concurrence/ activités B to B : - Rédaction et suivi des contrats de distribution - analyse des risques en droit de la concurrence - Rédaction et/ou support à la négociation et des contrats de prestations de services et de partenariats commerciaux et techniques - support à l'élaboration et aux communications pour les offres et services B2B Suivi des litiges et des contentieux: - Suit les contentieux et précontentieux - Assure le montage et la préparation des dossiers - supervise l'intervention des conseils externes. Veille Juridique (projets législatifs et jurisprudence) notamment en droit commercial et droit de la consommation Sensibilise et assure la formation des clients internes aux risques juridiques;