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Dans le cadre du Travail en réseau, la Caisse primaire d’assurance maladie (Cpam) d’Ille-et-Vilaine recrute un chargé d’études juridiques (H/F) au sein de son pôle juridique situé à Rennes, en contrat à durée indéterminée (CDI).

Au sein du service recours contre tiers (RCT), vous :

gérez des dossiers « protocole » et « hors protocole » :

- exploitation des signalements de faits accidentels ;ouverture et instruction du dossier ;chiffrage des débours et de production de la créance ;gestion des litiges ;recouvrement du montant de la créance validée et/ou de l’archivage du dossier.

êtes membre de la cellule d’expertise régionale (CER) :

- collaboration avec le médecin de la cellule ;

- intervention dans les dossiers « hors protocole »

présentant les caractéristiques suivantes : accidents sériels et collectifs ;questions juridiques complexes (responsabilité médicale – mise en cause de la responsabilité d’un professionnel ou d’un établissement de santé – produit défectueux …) ;questions médicales complexes (dommage corporel grave - imputabilité des soins – frais futurs…).

- intervention dans les dossiers « protocole », pour les dossiers dans lesquels la détermination des frais futurs est complexe en raison de la situation médicale de la victime telle que :

les victimes cérébro-lésées avec une dépendance importante ;

les victimes tétraplégiques ;les victimes ayant subi une amputation nécessitant la mise en place d’une prothèse ;les victimes bénéficiant du régime de l’ALD.

- participation aux réunions CER à la Cnamts à Paris.

êtes l’appui technique du service recours contre tiers (réalisation de recherches, rédaction de notes, formation et accompagnement des techniciens et rédacteurs juridiques, etc.).

- Vous êtes capable d’analyser des dossiers juridiques complexes et possédez des aptitudes vous permettant de rechercher les informations nécessaires à l’amélioration des argumentaires.

- Vous êtes autonome et apte à prendre des décisions (classement sans suite ou poursuite de la gestion des dossiers, respect des objectifs, des priorités et des échéances de traitement)

- Vous disposez de qualités relationnelles et avez une réelle capacité à travailler en équipe.

- Vous êtes pédagogue et savez animer des réunions.

- Vous maîtrisez les outils bureautiques et informatiques.

Conditions particulières

FORMATION 

Vous êtes titulaire au minimum d'un master I en droit [master droit de la responsabilité (civile et/ou administrative), master droit des assurances, master droit de la protection sociale, etc.].

CONDITIONS

Une priorité sera donnée aux candidats de l’Institution avec une expérience d’au moins 1 an en tant que rédacteur juridique au sein d’unservice Recours Contre Tiers d’une Caisse Primaire d'Assurance Maladie.

Aucune réponse ne sera donnée aux candidats ne remplissant pas ces critères.

Une sélection sur dossier des candidatures pourra être effectuée avant toutes autres modalités de recrutement (tests et/ou entretiens).