Contrôler les décisions judiciaires et faire appliquer la loi
- Analyser les décisions défavorables des tribunaux d’instance et des cours d’appel en préservant; nos intérêts devant les tribunaux d’instance ;
- Décider de l’opportunité d’interjeter appel ;
- Traiter les dossiers en assignation défense ;
- Contribuer à la sécurité juridique de nos créances en maitrisant ainsi les pertes.
Assurer la gestion des dossiers de créances compromises
- Etudier les décisions défavorables en première instance et en appel, évaluer l’opportunité d’un recours (selon le niveau de compétence octroyé) ;
- Demander l’aval de votre hiérarchie pour les recours en cassation et pour les dossiers sensibles (risques médiatiques, etc ) ;
- Constituer le dossier à envoyer aux correspondants judicaires avec une analyse et une reformulation synthétique du litige ainsi que les recommandations d’actions ;
- Contrôler les conclusions qui vont être plaidées;
- Echanger avec l’avocat sur le bien-fondé du recours et préciser l’argumentation à développer devant la juridiction ;
- Traiter la décision d’arrêt, mettre en conformité le dossier au plan informatique;
- Soumettre votre avis au responsable pour validation sur un recours en cassation ;
- Etablir une synthèse et présenter le dossier à votre hiérarchie pour les passages en perte selon le niveau de compétence octroyé .
Assurer l’information des correspondants judiciaires et des acteurs du Réseau
- Analyser et synthétiser une décision en appel ou en cassation présentant un intérêt ou un caractère nouveau par rapport à la jurisprudence existante, informer l’équipe et proposer la mise en ligne de la décision sur le site Internet d’information destiné aux correspondants judiciaires ;
- Préserver l’image de BNP Paribas Personal Finance et de ses partenaires auprès des clients, des juridictions, des associations de consommateurs.
Développer un rôle d’alerte et de coordination des actions
- Préparer des reportings par juridiction et par thème à la demande de votre responsable ;
- Signaler des dysfonctionnements et les risques juridiques.