Au sein de la Direction du recouvrement et contentieux, vous êtes en charge :
Gestion des dossiers pré contentieux :
- Mettre en œuvre le recouvrement amiable des créances dans le respect des procédures internes sur un secteur déterminé ;
- Procéder à l’étude du dossier d’endettement et proposer des solutions de règlement des dettes à l’amiable en prenant en compte le budget des locataires concernés (élaboration et suivi des plans d’apurement…)
- Gérer et suivre les dossiers de surendettement dans le respect des délais (courriers de réponse à la Banque de France, transmission d’un avis motivé et de contestation éventuelle, effacement de dette…) ;
- Mettre en œuvre la procédure de relance automatique ;
- Mettre en œuvre la procédure relative aux garanties loca pass ou FSL accès ;
- Assurer des permanences sur site en privilégiant les secteurs les plus fragilisés et/ou dégradés ;
- Mettre en place une relation personnalisée avec les locataires concernés (entretiens face à face) afin de les mobiliser sur la recherche d’une solution ;
- Informer et orienter les locataires sur les différents dispositifs d’aide (FSL, ASQ….)
- Accompagner en lien avec les travailleurs sociaux, les locataires dans leur démarche de demande d’aides sociales ;
- Préparer et participer à la commission mensuelle de prévention des impayés et transférer éventuellement les dossiers au service contentieux ;
- Mettre à jour les tableaux de bord de suivi d’activité ;
Gestion des dossiers contentieux :
- Engager les procédures contentieuses adéquates allant jusqu’à la résiliation du bail et/ou l’expulsion et en assurer la gestion administrative (courriers, conclusions, rapports, constats,..) ;
- Analyser le dossier et déterminer la procédure adaptée en fonction de la situation : impayés locatifs, occupation sans droit ni titre, troubles de voisinage, défaut d’assurance, succession vacante, litiges techniques … ;
- Garantir la conformité des procédures de voies d’exécution, le respect des formalités et des échéances ;
- Ordonner les mesures propres à faire exécuter les décisions de justice et surveiller l’application et le résultat de ces mesures ;
- Etablir les demandes de recours auprès de l’Etat et les actualiser ;
- Rechercher et proposer toute solution visant à éviter l’expulsion ;
- Participer aux commissions d’expulsion en Préfecture ou sous Préfecture, présenter les dossiers et défendre les intérêts du bailleur ;
- Procéder aux enquêtes de solvabilité et rechercher tout élément relatif à la situation personnelle, financière et professionnelle des locataires en dette ;
- Mettre en place une relation personnalisée avec les locataires concernés (entretiens face à face) afin de les mobiliser sur la mise en place d’un protocole de cohésion sociale ou plan d’apurement dans le respect des délais judiciaires ;
- Gérer et suivre les dossiers de surendettement dans le respect des délais (courriers de réponse à la Banque de France, transmission d’un avis motivé et de contestation éventuelle, effacement de dette…) ;
- Traiter les factures des prestataires (huissiers, avocats…) : contrôle et validation ;
Traitement des conflits de voisinage :
- Répondre aux courriers et fiches de réclamation en associant les équipes de proximité (rappel au règlement intérieur, mise en demeure…) ;
- Organiser des rendez-vous voire des entretiens de médiation au siège et/ou sur site ;
- Participer ponctuellement aux médiations organisées par les services spécifiques (Conciliateur de justice, Maison du Droit et de la Justice…) ;
Communication / Interface :
- Assurer les relations avec les locataires en dette (informations, conseils, orientations, …) ;
- Gérer les relations avec les partenaires institutionnels (Services sociaux des collectivités locales et territoriales, Caisse d’allocations familiales, Tutelles, Employeurs, Commission de prévention des impayés de loyers, Droit de cité….) ;
- Gérer les relations avec les cabinets d’avocats, les études d’huissier et les sociétés d’enquête ;
- Collecter les informations auprès des différents partenaires nécessaires au traitement et à l’actualisation des dossiers précontentieux et contentieux ;