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CHARGÉ DE PRÉCONTENTIEUX ET CONTENTIEUX H/F

TOIT ET JOIE

(Expire )
  • CDD
  • 30-11--0001
  • Juriste
  • Bac +3 (L3)
  • A déterminer (EUR)
  • Contentieux / Arbitrage
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Présentation de l'entreprise


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Descriptif du poste


Au sein de la Direction du recouvrement et contentieux, vous êtes en charge :

Gestion des dossiers pré contentieux :

  •  Mettre en œuvre le recouvrement amiable des créances dans le respect des procédures internes sur un secteur déterminé ;
  •  Procéder à l’étude du dossier d’endettement et proposer des solutions de règlement des dettes à l’amiable en prenant en compte le budget des locataires concernés (élaboration et suivi des plans d’apurement…)
  •  Gérer et suivre les dossiers de surendettement dans le respect des délais (courriers de réponse à la Banque de France, transmission d’un avis motivé et de contestation éventuelle, effacement de dette…) ;
  •  Mettre en œuvre la procédure de relance automatique ;
  •  Mettre en œuvre la procédure relative aux garanties loca pass ou FSL accès ;
  •  Assurer des permanences sur site en privilégiant les secteurs les plus fragilisés et/ou dégradés ;
  •  Mettre en place une relation personnalisée avec les locataires concernés (entretiens face à face) afin de les mobiliser sur la recherche d’une solution ;
  •  Informer et orienter les locataires sur les différents dispositifs d’aide (FSL, ASQ….)
  •  Accompagner en lien avec les travailleurs sociaux, les locataires dans leur démarche de demande d’aides sociales ;
  •  Préparer et participer à la commission mensuelle de prévention des impayés et transférer éventuellement  les dossiers au service contentieux ;
  •  Mettre à jour les tableaux de bord de suivi d’activité ;

Gestion des dossiers contentieux :

  •  Engager les procédures contentieuses adéquates allant jusqu’à la résiliation du bail et/ou l’expulsion et en assurer la gestion administrative (courriers, conclusions, rapports, constats,..)  ;
  •  Analyser le dossier et déterminer la procédure adaptée en fonction de la situation : impayés locatifs, occupation sans droit ni titre, troubles de voisinage, défaut d’assurance, succession vacante, litiges techniques … ;
  •  Garantir la conformité des procédures de voies d’exécution, le respect des formalités et des échéances ;
  •  Ordonner les mesures propres à faire exécuter les décisions de justice et surveiller l’application et le résultat de ces mesures ;
  •  Etablir les demandes de recours auprès de l’Etat et les actualiser ;
  •  Rechercher et proposer toute solution visant à éviter l’expulsion ;
  •  Participer aux commissions d’expulsion en Préfecture ou sous Préfecture, présenter les dossiers et défendre les intérêts du bailleur ;
  •  Procéder aux enquêtes de solvabilité et rechercher tout élément relatif à la situation personnelle, financière et professionnelle des locataires en dette ;
  •  Mettre en place une relation personnalisée avec les locataires concernés (entretiens face à face) afin de les mobiliser sur la mise en place d’un protocole de cohésion sociale ou plan d’apurement dans le respect des délais judiciaires ;
  •  Gérer et suivre les dossiers de surendettement dans le respect des délais (courriers de réponse à la Banque de France, transmission d’un avis motivé et de contestation éventuelle, effacement de dette…) ;
  •  Traiter les factures des prestataires (huissiers, avocats…) : contrôle et validation ;

Traitement des conflits de voisinage :

  •  Répondre aux courriers et fiches de réclamation en associant les équipes de proximité (rappel au règlement intérieur, mise en demeure…) ;
  •  Organiser des rendez-vous voire des entretiens de médiation au siège et/ou sur site ;
  •  Participer ponctuellement aux médiations organisées par les services spécifiques (Conciliateur de justice, Maison du Droit et de la Justice…) ;

Communication / Interface :

  •  Assurer les relations avec les locataires en dette (informations, conseils, orientations, …) ;
  •  Gérer les relations avec les partenaires institutionnels (Services sociaux des collectivités locales et territoriales, Caisse d’allocations familiales, Tutelles, Employeurs, Commission de prévention des impayés de loyers, Droit de cité….) ;
  •  Gérer les relations avec les cabinets d’avocats, les études d’huissier et les sociétés d’enquête ;
  •  Collecter les informations auprès des différents partenaires nécessaires au traitement et à l’actualisation des dossiers précontentieux et contentieux ;

Profil recherché


De formation juridique bac+3 minimum, vous avez acquis une expérience équivalente et significative chez un bailleur social ou au sein d'une étude d'huissier.

Doté(e) de bonnes qualités relationnelles, vous savez faire preuve d'adaptation et de fermeté. Respectueux(-se) des délais, vous êtes organisé(e), rigoureux(-se) et méthodique.

 

Informations pratiques


CDD de 3 mois