L\'Hadopi est une autorité publique indépendante dotée par la loi du 12 juin 2009 de la personnalité morale, lui conférant la capacité à accueillir comme collaborateurs des fonctionnaires et des magistrats de l\'ordre judiciaire (en position de détachement ou de mise à disposition) et à recruter du personnel sous contrat de droit public.
La Haute Autorité, composée d\'un Collège de neuf membres et d\'une Commission de Protection des Droits de trois membres se voit confier pour missions :
• l\'encouragement au développement de l’offre légale et l’observation de l’utilisation licite et illicite des œuvres et des objets auxquels est attaché un droit d’auteur ou un droit voisin sur les réseaux de communications électroniques utilisés pour la fourniture de services de communication au public en ligne ;
• la protection de ces œuvres et objets à l’égard des atteintes à ces droits commises sur les réseaux de communications électroniques utilisés pour la fourniture de services de communication au public en ligne.
• Les missions de régulation et de veille jusqu\'ici dévolues à l\'Autorité de Régulation des Mesures Techniques et portant sur l\'exercice effectif des exceptions au droit d\'auteur et droits voisins, et sur l\'interopérabilité des systèmes de gestion numérique de ces droits (DRM).
Pour l\'exercice de ses attributions, la Haute Autorité dispose de services et d\'agents publics assermentés. Un Secrétaire Général est chargé du fonctionnement et de la coordination des services sous l\'autorité du Président.
Les agents de l’Hadopi exercent leurs missions dans un immeuble indépendant situé 4 rue du Texel dans le 14ème arrondissement.
Les agents de la Direction de la protection des droits assistent la Commission de la protection des droits (CPD) dans l’exercice de ses missions.
La CPD contribue à la mission de protection des œuvres et objets auxquels est attaché un droit d’auteur ou un droit voisin. Elle est constituée de trois magistrats en activité, l’un au Conseil d\'État, le deuxième à la Cour de Cassation, le troisième à la Cour des Comptes.
Elle veille au respect de l’obligation faite aux personnes titulaires d’un accès à des services de communication au public en ligne de s’assurer de la conformité de l’utilisation de ces services aux dispositions de l’article L. 336-3 du code de la propriété intellectuelle ; en particulier elle intervient pour lutter contre les manquements à l’obligation de surveillance de l’accès à internet instituée par cet article. Elle dénonce les faits qui lui paraissent constituer des infractions au procureur de la République aux fins de poursuites pénales éventuelles. Elle veille à la mise en œuvre des décisions de suspension de l’accès à un service de communication en ligne décidées par l’autorité judiciaire.
Les membres de la commission et les agents habilités et assermentés dont elle dispose peuvent constater les faits susceptibles de constituer des infractions, entrer en relation avec les abonnés par l’intermédiaire des FAI, recueillir les observations des personnes concernées et les entendre.
La commission agit sur saisine d’agents assermentés et agréés ou sur la base d’informations transmises par le procureur de la République. Elle s’appuie sur le traitement automatisé de données à caractère personnel prévu à l’article L. 331-29 du code de la propriété intellectuelle.
Descriptif du poste
Placés sous l’autorité hiérarchique du Directeur de la protection des droits, les six agents chargés des procédures participent à la mise en œuvre des directives de la commission de protection des droits relatives à la procédure de réponse graduée prévue à l’article L331-25 du code de la propriété intellectuelle.
L’agent gère les procédures et examine les saisines, demande les identifications et assure les envois de recommandations. Il convoque et entend les personnes faisant l’objet d’une procédure de réponse graduée et dresse les procès verbaux de constatation des faits.
Il rédige des procès verbaux de la commission de protection des droits et ses délibérations concernant la procédure de réponse graduée.
Il réalise des recherches juridiques liées aux problématiques de la réponse graduée et participe à la mise en place d’une veille judiciaire et à l’élaboration du reporting de l’activité des agents chargés des procédures.
L’agent chargé des procédures est particulièrement attentif à la protection des données personnelles utilisées et au respect des droits des personnes, à cette fin il fait lui-même l’objet d’une habilitation et d’une assermentation.
Il relève pour sa nomination et sa gestion administrative du Président de l’Hadopi et du Secrétaire Général.
Profil recherché
Compétences requises
• 3 ans d’expérience professionnelle, de préférence dans des postes traitant des procédures administratives ou judiciaires
• Etudes niveau BAC+5 en Droit ou diplôme de niveau équivalent ou encore 6 ans d’expérience professionnelle
• Connaissances en propriété intellectuelle, Droit pénal ou procédure pénale
• Compétences rédactionnelles
Qualités souhaitées
• Rigueur et esprit de synthèse
• Forte curiosité et goût pour l’innovation technologique liée à la Haute Autorité
• Sens aigu du service public
• Capacité à travailler en équipe
Informations pratiques
Merci de joindre une lettre de motivation à votre candidature.
