Flichy Grangé Avocats

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Lieu : Paris
Création : 1999
CEO : Joel Grangé - Hubert Flichy
EFFECTIF (Monde) : 1250
EFFECTIF (France) : 66
Adresse : 66 rue d'Iéna, 75116 Paris
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ACTUALITÉS DE LA SEMAINE DU 2 AU 6 JANVIER 2017

Publié le Monday, January 2, 2017

Actualité sociales >>> Contrat de travail

 

 

Congé maternité : le congé conventionnel supplémentaire ne prolonge pas la période de protection

S'il résulte de l'article 51-1 de la convention collective nationale de la banque, qu'à l'issue de son congé de maternité légal, la salariée a la faculté de prendre un congé supplémentaire rémunéré de 45 jours calendaires à plein salaire ou de 90 jours calendaires à mi-salaire, ces dispositions n'instaurent pas une période de protection de la salariée interdisant ou limitant le droit, pour l'employeur, de procéder à un licenciement.

 

Cass. soc. 14 décembre 2016 n° 15-21.898 FS-PB

 

 

 

 

Actualité sociales >>> Durée du travail

 

 

Forfait jours : exemple de suivi insuffisant de la charge de travail

Les dispositions d’un accord organisant le forfait en jours qui se limitent à prévoir, s'agissant de la charge et de l'amplitude de travail du salarié concerné, que l'employeur et l'intéressé définissent en début d'année, ou deux fois par an si nécessaire, le calendrier prévisionnel de l'aménagement du temps de travail et de la prise des jours de repos sur l'année et établissent une fois par an un bilan de la charge de travail de l'année écoulée, ne sont pas de nature à garantir que l'amplitude et la charge de travail restent raisonnables et assurent une bonne répartition, dans le temps, du travail de l'intéressé, et, donc, à assurer la protection de la sécurité et de la santé du salarié.

Il en résulte que la convention de forfait en jours est nulle.

 

Cass. soc. 14 décembre 2016 n° 15-22.003 FS-PB

 

 

 

 

Actualité sociales >>> Contrat de travail

 

Travail à temps partiel : le contrat doit mentionner la durée du travail et sa répartition, pas les horaires

Il résulte de l'article L. 3123-14 du Code du travail que le contrat de travail écrit du salarié à temps partiel doit mentionner la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue et la répartition de cette durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois.

Ce texte n'exige pas la mention par le contrat de travail ou l'avenant des horaires de travail.

 

Cass. soc 14 décembre 2016 n° 15-16.131 FS-PB

 

 

 

Actualité sociales >>> Représentants du personnel

 

 

 

Action tendant à l’exécution de dispositions légales : le CE n’est pas compétent

Le comité d'entreprise n'a pas qualité pour intenter une action ou intervenir dans une action tendant au respect ou à l'exécution de dispositions légales ou conventionnelles, cette action étant réservée aux organisations ou groupements syndicaux.

 

Cass. soc. 14 décembre 2016 n° 15-20.812