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Actualités de la semaine du 31 octobre au 4 novembre 2016

Publié lundi 31 octobre 2016

Actualité sociales >>> Rémunération

 

 

Différences de traitement présumées justifiées : extension aux différences par voie d’accord d’établissement

Les différences de traitement entre des salariés appartenant à la même entreprise mais à des établissements distincts, opérées par voie d’accords d’établissement négociés et signés par les organisations syndicales représentatives au sein de ces établissements, investies de la défense des droits et intérêts des salariés de l’établissement et à l’habilitation desquelles ces derniers participent directement par leur vote, sont présumées justifiées de sorte qu’il appartient à celui qui les conteste de démontrer qu’elles sont étrangères à toute considération de nature professionnelle.

 

Cass. soc. 3 novembre 2016, n° 15-18.844 PBRI

 

 

 

 

Actualité sociales >>> Contrat de travail

 

La création d'un échelon intermédiaire constitue-t-elle une modification de contrat ?

La création d'un échelon hiérarchique intermédiaire n'entraîne en soi aucun déclassement du salarié et donc aucune modification de son contrat de travail, dès lors que les fonctions et responsabilités du salarié ne sont pas modifiées.

 

Cass. soc. 19 octobre 2016, n° 15-12.957 FS-D

 

 

 

 

Actualité sociales >>> Représentants du personnel

 

 

Résiliation judiciaire et statut protecteur : acquisition d'un mandat en cours de procédure

Le salarié protégé dont la demande de résiliation judiciaire est accueillie n'a droit, au titre de la violation de son statut protecteur, qu'au paiement d'une indemnité égale à la rémunération qu'il aurait dû percevoir jusqu'à l'expiration de la période de protection en cours au jour de la demande.

Il en résulte que, lorsqu'au jour de la demande de résiliation judiciaire, le salarié ne bénéficiait pas d'un statut protecteur, la résiliation judiciaire aux torts de l'employeur doit s'analyser en un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

 

Cass. soc. 26 octobre 2016, nº 15-15.923 FS-PB

 

 

 

 

 

Actualité sociales >>> Contrat de travail

 

Pourvoir de direction de l’employeur : mutation d’un salarié

Ne fait qu'user de son pouvoir de direction l'employeur qui, ayant fait l'objet d'une mise en demeure du client, devait écarter la salariée sous peine de perdre le marché, a donc transféré l’intéressée sur un autre lieu de travail, alors que ni son salaire ni ses fonctions n'ont été modifiées.

L'employeur ayant adressé en vain à la salariée trois mises en demeure de réintégrer son poste ou de justifier son absence, ce qui caractérisait une absence injustifiée, la cour d'appel en a exactement déduit que, faute de fourniture de travail par la salariée qui ne s'était pas tenue à la disposition de l'employeur, celui-ci n'était pas obligé de payer les salaires.

 

Cass. soc. 19 octobre 2016 n° 15-18.885 F-D

 

 

 

 

Actualité sociales >>> Contentieux

 

Violation de l’obligation de sécurité : faits commis par des tiers

Une salariée doit être déboutée de sa demande en dommages-intérêts pour violation de l'obligation de sécurité dès lors que les faits établis par elle ont été commis par des tiers qui n'exerçaient pas de fait ou de droit, pour le compte de l'employeur, une autorité sur l'intéressée, et alors que celle-ci a seulement soutenu que le manquement à l'obligation de sécurité résultait d'agissements de harcèlement moral.

 

Cass. soc. 19 octobre 2016 n° 14-29.624 F-D