Flichy Grangé Avocats

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Impossibilité de désigner comme délégué syndical d’établissement un salarié muté depuis un autre établissement, analyse d’Aurélie Cormier le Goff

Publié le Monday, December 19, 2016

Actualité sociales >>> Représentants du Personnel

 

Un salarié muté d'un établissement à un autre ne peut y être désigné comme délégué syndical en cours de cycle

électoral dès lors que l'organisation syndicale représentative dans l'établissement au sein duquel il est muté dispose de candidats s'étant présentés aux élections au sein de cet établissement et répondant aux conditions de désignation et ce, même si le salarié avait, avant sa mutation, été candidat de cette organisation syndicale et recueilli le score électoral de 10 % d'audience au sein de son établissement d'origine.

 

 

Article réservé aux abonnés et publié dans la Semaine Juridique n°48, le 13 décembre 2016

 

 

Article entier accessible en exclusivité ici