Flichy Grangé Avocats

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Lieu : Paris
Création : 1999
CEO : Joel Grangé - Hubert Flichy
EFFECTIF (Monde) : 1250
EFFECTIF (France) : 66
Adresse : 66 rue d'Iéna, 75116 Paris
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Actualités de la semaine du 12 au 16 décembre 2016

Publié le Monday, December 19, 2016

Actualité sociales >>> Contrat de travail

 

Différences de traitement justifiées : assiette de calcul du bonus

Les différences de traitement entre catégories professionnelles opérées par voie de conventions ou d'accords collectifs négociés et signés par des organisations syndicales représentatives, investies de la défense des droits et intérêts des salariés et à l'habilitation desquelles ces derniers participent directement par leur vote, sont présumées justifiées de sorte qu'il appartient à celui qui les conteste de démontrer qu'elles sont étrangères à toute considération de nature professionnelle.

Illustration de ce principe à propos d’un accord d’entreprise prévoyant, à la différence des cadres, l’exclusion des primes dans l'assiette de calcul du bonus des salariés non-cadres.

 

Cass. soc. 1er décembre 2016, n° 15-17.461 FD

 

 

 

Actualité sociales >>> Mobilité internationale

 

Travail à l’étranger : assiette de calcul de l’indemnité de licenciement

Selon l’article 29 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie, l’indemnité de licenciement est calculée sur la moyenne mensuelle des appointements ainsi que des avantages et gratifications contractuels dont l’ingénieur ou cadre a bénéficié au cours des douze derniers mois précédant la notification du licenciement.

Un contrat de travail stipule, d'une part, le remboursement de frais professionnels, d'autre part, sous un intitulé Rémunération, divers éléments de rémunération au nombre desquels figure, outre un salaire fixe et un variable, des primes ainsi que l'obligation, pour le salarié de s'acquitter à ses frais du montant de l'impôt sur le revenu exigible au regard de la législation française et pour l'employeur de payer dans le pays d'accueil l'intégralité de l'impôt relatif aux revenus salariaux. Cette dernière obligation constitue, non pas un remboursement de frais, mais un avantage contractuel qui doit entrer dans l'assiette de calcul de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle devant être au moins égale à l'indemnité de licenciement prévue par cet article 29.

 

Cass. soc. 1er décembre 2016, n° 15-15.100 FS-PB

 

 

 

 

Actualité sociales >>> Santé et sécurité

 

Inaptitude : la consultation des délégués du personnel doit s'exercer

L'établissement distinct permettant l'élection de délégués du personnel se caractérise par le regroupement d'au moins onze salariés constituant une communauté de travail ayant des intérêts propres susceptibles de générer des réclamations communes ou spécifiques et travaillant sous la direction d'un représentant du chef d'entreprise, peu important que celui-ci n'ait pas le pouvoir de se prononcer lui-même sur ces réclamations. Il en résulte que l'existence d'un établissement distinct ne peut être reconnue que si l'effectif de l'établissement permet la mise en place de délégués du personnel.

Les salariés exerçant sur un site de moins de onze salariés, qui ne peuvent constituer un établissement distinct pour la mise en place de délégués du personnel, doivent nécessairement être rattachés à un établissement au sens des délégués du personnel, afin de ne pas être privés du droit qu’ils tirent de l’article L. 1226-10 du Code du travail à la consultation de ces représentants du personnel en cas d’inaptitude.

 

Cass. soc. 7 décembre 2016, n° 14-27.232 FS-PBR

 

 

 

 

Actualité sociales >>> Rémunération

 

La part variable du salaire est incluse dans le calcul de l’indemnité de congés payés

La part variable de la rémunération, peu important qu'elle soit calculée annuellement et versée sous forme d'avances mensuelles, étant assise sur des résultats produits par le travail de l'intéressé et nécessairement affectés pendant la période de congés, doit être incluse dans le calcul de l'indemnité de congés payés.

 

Cass. soc. 23 novembre 2016 n° 15-19.475 FD

 

 

 

Actualité sociales >>> Fonction publique et entreprises publiques

 

 

Reprise d’une activité par une personne publique : droit applicable en cas de refus des salariés

Il résulte de l'article L. 1224-3 du Code du travail que lorsque l'activité d'une entité économique employant des salariés de droit privé est, par transfert de cette entité, reprise par une personne publique dans le cadre d'un service public administratif, il appartient à cette personne publique de proposer à ces salariés un contrat de droit public, à durée déterminée ou indéterminée selon la nature du contrat dont ils sont titulaires.

En cas de refus des salariés d'accepter le contrat proposé, leur contrat prend fin de plein droit, la personne publique appliquant les dispositions relatives aux agents licenciés prévues par le droit du travail et par leur contrat. Il s'ensuit que, si la personne publique doit notifier au salarié la rupture du contrat de travail, le défaut de cette notification constitue seulement une irrégularité donnant droit à des dommages-intérêts en fonction du préjudice subi par le salarié.

Ayant constaté que les salariés avaient refusé les offres de recrutement formulées par la commune, la cour d'appel en a exactement déduit que leur contrat de travail se trouvait rompu de plein droit, peu important qu'une lettre de rupture ne leur ait pas été notifiée à cet effet.

 

Cass. soc. 8 décembre 2016 n° 15-17.176 FS-PB