OBJECTIFS

Détecter et prévenir les difficultés de paiement Préserver et mettre en œuvre les garanties dont dispose le syndicat des copropriétaires pour s'assurer du paiement des charges Constituer un dossier de recouvrement et poursuivre l'exécution des décisions

Programme

Les personnes redevables des charges Particularités du lot en indivision Particularités du lot appartenant à une SCI Particularités du lot en usufruit ou grevé d'un droit d'usage et d'habitation Particularités du lot des époux Vente du lot Les incidents pouvant survenir lors du recouvrement des charges Redressement et liquidation judiciaire Surendettement des particuliers Les interventions avant et hors procédure Garanties conventionnelles Hypothèque légale Saisies conservatoires Privilège immobilier spécial Opposition au paiement du prix de vente Les procédures de recouvrement des charges Référé classique Référé de l'article 19-2 de la loi du 10/07/1965 Procédure de droit commun Focus : avantages et inconvénients de chaque type de procédure Les procédures d'exécution Saisie des rémunérations Saisie-attribution des loyers Saisie-attribution des comptes bancaires Saisie immobilière Étude des principales décisions rendues en matière de recouvrement de charges Cas pratique : mise en œuvre d'une procédure de recouvrement La constitution du dossier : quelles pièces fournir à l'appui de la demande en recouvrement ? L'argumentation à soutenir face aux diverses tentatives de soustraction des débiteurs à leur obligation de paiement des charges ?

Introduction

Le syndicat doit recueillir les fonds auprès des copropriétaires. Il incombe au syndic de recouvrer ces créances en recourant, si besoin, aux poursuites judiciaires et en faisant jouer les garanties prévues par le statut de la copropriété. Une telle mission requiert une surveillance et une diligence constante de la part du syndic.

Public

Avocats, notaires, syndics, gestionnaires de copropriété, comptables de copropriété, sociétés de gérance locative, directeurs et responsables immobiliers, asset managers, administrateurs judiciaires