OBJECTIFS

Mesurer l'utilité et les enjeux des pactes d'actionnaires Rédiger un pacte conforme aux dernières évolutions législatives et jurisprudentielles Identifier les clauses sensibles et proposer des alternatives

Programme

Enjeux des pactes d'actionnaires et cadre juridique général La validité des pactes d'actionnaires La validité de principe L'impossibilité d'inclure certaines stipulations Les conditions de validité spécifiques La durée des pactes d'actionnaires La transmission des pactes d'actionnaires L'application de l'article 1843-4 du Code civil La sanction de la violation des pactes d'actionnaires L'application possible de l'article 1170 du Code civil La reconnaissance implicite des clauses abusives L'imprévision et les pactes d'actionnaires L'opposabilité du pacte d'actionnaires à la société L'obligation de confidentialité La circulation du pacte et la situation des nouveaux actionnaires Le pacte d'actionnaire et le droit des entreprises en difficulté La publicité des pactes d'actionnaires Les pactes d'actionnaires et l'action de concert Focus : l'impact de la réforme du droit des contrats sur les pactes d'actionnaires Etude de la jurisprudence classique et récente tout au long des développements Enjeux et rédaction des principales clauses des pactes d'actionnaires Les clauses sensibles La convention de vote La clause de véto La clause de désignation des dirigeants La clause de pouvoir des dirigeants La clause relative à la distribution des bénéfices La clause d'agrément La clause de plafonnement des participations ou clause "anti-dilution" La clause de "drag along" La clause d'offre alternative La clause de sortie prioritaire La clause de "bad leaver" Les clauses d'exclusion, de rachat forcé ou d'éviction La clause "pari passu" La clause de non-concurrence La clause de liquidité La clause d'exclusivité La clause de relation dans le capital Les clauses traditionnelles Clause de définition Clause d'adhésion Clause de confidentialité Clause de gestion du pacte Etude de la jurisprudence classique et récente tout au long des développements

Introduction

Les pactes d'actionnaires sont régulièrement utilisés dans les opérations de reprise d'entreprise et de capital investissement. Nés de la trop grande rigidité des sociétés anonymes (SA), les pactes d'actionnaires constituent un instrument d'organisation du pouvoir et de stratégie actionnariale. Gages de souplesse et de confidentialité, ils doivent désormais également être pensés à la lumière du nouveau droit des contrats.

Public

Responsables et collaborateurs des services juridiques, administratifs et financiers, juristes de banques, experts-comptables, avocats